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Flair Airlines Ltd.
Aux termes de l’article 180 de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), l'agent d'application de la loi (l’agent verbalisateur) soussigné a dressé ce procès-verbal de violation, car, selon lui, Flair Airlines Ltd. a commis les 14 violations suivantes, n'a pas versé au passagers l'...
Mesures d’application | 2026-05-28
Air India Limited
Le ou vers le 10 octobre 2025, Air India Limited a omis de fournir aux passagers, visé par le retard du vol AI188, prévu le 10 octobre 2025, la raison du retard, les indemnités qui peuvent leur être versés pour les inconvénients subis, les normes de traitement des passagers applicables et les...
Mesures d’application | 2026-06-03
Flair Airlines Ltd.
Le ou vers le 9 octobre 2025, à l'aéroport international Edmonton (YEG), Flair Airlines Ltd. a omis de fournir aux passagers, au moyen d’annonces faites sur support audio, la raison du retard du vol numéro F8 821, contrevenant ainsi au paragraphe 13(4) du Règlement sur la protection des passagers...
Mesures d’application | 2026-06-05
Aer Lingus Limited
(A) Aux termes de l’article 180 de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), l'agent d'application de la loi (l’agent verbalisateur) soussigné a dressé ce constat de violation (procès-verbal), car, selon lui, Aer Lingus Limited a commis les 2 violations suivantes, n’a pas rendu...
Mesures d’application | 2026-06-17
Fly Alliance, Inc., exerçant son activité sous le nom de Fly Alliance
(A) Le ou vers le 13 décembre 2024, Fly Alliance, Inc. exerçant son activité sous le nom de Fly Alliance a exploité un vol affrété international pour le transport de passagers de Toronto, Canada (CYYZ) à The Valley, Anguilla (TQPF) au moyen d’un aéronef de type Gulfstream immatriculé N129NS. Ce vol...
Mesures d’application | 2026-06-25
Delta Air Lines, Inc.
Le ou vers le 23 décembre 2025, à l'aéroport international de Toronto (YYZ), Delta Air Lines, Inc. a omis de fournir aux passagers, au moyen d’annonces faites sur support audio, la raison du retard du vol numéro DL4881, contrevenant ainsi au paragraphe 13(4) du Règlement sur la protection des...
Mesures d’application | 2026-07-14
Air Liaison Inc.
Aux termes de l’article 180 de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), l'agent d'application de la loi (l’agent verbalisateur) soussigné a dressé ce constat de violation (procès-verbal) car, selon lui, Air Liaison Inc. a commis les 10 violations suivantes, elle n’a pas versé aux...
Mesures d’application | 2026-08-10
Delta Air Lines, Inc.
Le ou vers le 6 janvier 2026, Delta Air Lines, Inc. a omis de fournir au passager visé par le retard du vol DL2483 du 6 janvier 2026, la raison du retard, les indemnités qui peuvent lui être versées pour les inconvénients subis, les normes de traitement des passagers applicables et les recours...
Mesures d’application | 2026-08-17
WestJet
Le ou vers le 18 novembre 2025, à l'aéroport international de Edmonton (CYEG), WestJet a omis de fournir aux passagers, au moyen d’annonces faites sur support audio, la raison du retard du vol numéro WS1420, contrevenant ainsi au paragraphe 13(4) du Règlement sur la protection des passagers aériens.
Mesures d’application | 2026-08-26

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