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Décision n° 197-A-1998
0 le 1 mai 1998 le 1 er mai 1998 ...
Ruling - 2017-03-17
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Décision n° 788-A-2000
0 le 20 décembre 2000 le 20 décembre 2000 ...
Ruling - 2017-03-17
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Décision n° 16-A-2006
0 le 10 janvier 2006 le 10 janvier 2006 ...
Ruling - 2017-03-17
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Détermination n° A-2019-198
0 le 1 novembre 2019 DEMANDE présentée par Sunwing Airlines Inc. (Sunwing), en son nom et au nom d’UAB GetJet Airlines (GetJet), en vertu de l’article 60 de la Loi sur les transports au Canada , L.C. (1996), ch. 10,...
Ruling - 2024-09-25
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Décision n° 347-A-2016
0 le 17 novembre 2016 DEMANDE présentée par Air Transat A.T. Inc. exerçant son activité sous le nom d’Air Transat (Air Transat), en son nom et au nom de Travel Service, a.s. (Travel Service), en vertu de l’article 60 de...
Ruling - 2025-07-03
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Détermination n° A-2022-174
0 le 9 décembre 2022 DEMANDE présentée par Air Transat A.T. Inc. exerçant son activité sous le nom d’Air Transat (Air Transat), en son nom et au nom de SmartLynx Airlines Malta Limited (SmartLynx), au titre de l’article...
Ruling - 2022-12-12
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Détermination n° A-2020-44
0 le 16 mars 2020 DEMANDE présentée par Air Canada exerçant également son activité sous le nom d’Air Canada Express, d’Air Canada rouge et d’Air Canada Cargo (Air Canada), en son nom et au nom d’Omni Air International,...
Ruling - 2025-07-03
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Décision n° 358-A-2015
0 le 23 novembre 2015 DEMANDE présentée par Sunwing Airlines Inc. (Sunwing) et Travel Service, a.s. (Travel Service), en vertu de l’article 60 de la Loi sur les transports au Canada , L.C. (1996), ch. 10, modifiée,...
Ruling - 2024-09-25
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Décision n° 196-A-2016
0 le 17 juin 2016 DEMANDE présentée par WestJet, en son nom et au nom d’Omni Air International, Inc. exerçant également son activité sous le nom d’Omni Air Express (Omni Air), en vertu de l’article 60 de la Loi sur...
Ruling - 2024-09-25
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Décision n° 359-A-2015
0 le 24 novembre 2015 DEMANDE présentée par Air Transat A.T. Inc. exerçant son activité sous le nom d’Air Transat (Air Transat) et Travel Service, a.s. (Travel Service), en vertu de l’article 60 de la Loi sur les...
Ruling - 2024-09-25