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Détermination n° A-2023-95
0 le 4 mai 2023 DEMANDE présentée par 1263343 Alberta Inc. exerçant son activité sous le nom de Lynx Air (Lynx Air), en son nom et au nom de Global Crossing Airlines, Inc. exerçant son activité sous le nom de GlobalX ...
Ruling - 2023-05-05
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Détermination n° A-2023-96
0 le 5 mai 2023 DEMANDE présentée par Air Transat A.T. Inc. exerçant son activité sous le nom d’Air Transat (Air Transat), en son nom et au nom de SmartLynx Airlines Malta Limited (SmartLynx), en vertu de l’article 60...
Ruling - 2023-05-09
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Détermination n° A-2018-268
Un erratum a été émis le 24 janvier 2019. ...
Ruling - 2019-01-24
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Détermination n° A-2022-136
0 le 25 octobre 2022 DEMANDE présentée par Sunwing Airlines Inc. exerçant son activité sous le nom de Sunwing (Sunwing) et TUI Airways Limited exerçant son activité sous le nom de TUI (TUI Airways), en vertu de l...
Ruling - 2022-10-28
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Détermination n° A-2017-163
Cette détermination a été modifiée par la détermination n o A-2017-180 ...
Ruling - 2024-09-25
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Décision n° 174-A-2013
0 le 8 mai 2013 DEMANDE présentée par Pascan Aviation Inc., en son nom et au nom de Pascan Express Inc., en vue d’obtenir une autorisation en vertu de l’article 60 de la Loi sur les transports au Canada , L.C. ...
Ruling - 2017-03-17
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Décision n° 578-A-1999
0 le 12 octobre 1999 le 12 octobre 1999 ...
Ruling - 2017-03-17
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Détermination n° A-2022-149
0 le 16 novembre 2022 DEMANDE présentée par Sunwing Airlines Inc. exerçant son activité sous le nom de Sunwing (Sunwing), en son nom et au nom de Smartwings, a.s. (Smartwings), au titre de l’article 60 de la Loi sur...
Ruling - 2022-11-17
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Décision n° 241-A-2013
0 le 20 juin 2013 DEMANDE présentée par Swiss International Air Lines Ltd. exerçant également son activité sous le nom de Swiss, en son nom et au nom de Deutsche Lufthansa Aktiengesellschaft (Lufthansa German Airlines),...
Ruling - 2017-03-17
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Décision n° 213-A-2013
0 le 31 mai 2013 DEMANDE présentée par British Airways Plc exerçant son activité sous le nom de British Airways, en son nom et au nom de Global Supply Systems Ltd., en vue d’obtenir une autorisation en vertu de l...
Ruling - 2017-03-17