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  1. Détermination n° A-2019-237

    0 le 11 décembre 2019 DEMANDE présentée par Sunwing Airlines Inc. (Sunwing) et Smartwings, a.s. (Smartwings), en vertu de l’article 60 de la Loi sur les transports au Canada , L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), et...

    Ruling - 2019-12-12

  2. Décision n° 438-A-2012

    0 le 15 novembre 2012 DEMANDE de révision présentée par Transat A.T. Inc. en vertu de l’article 32 de la Loi sur les transports au Canada , L.C. (1996), ch. 10, modifiée. No de référence :  M4835...

    Ruling - 2017-03-17

  3. Décision n° 471-A-2012

    0 le 12 décembre 2012 DEMANDE présentée par WestJet, en son nom et au nom de Thomas Cook Airlines Limited, en vertu de l’article 60 de la Loi sur les transports au Canada , L.C. (1996), ch. 10, modifiée, et de l...

    Ruling - 2017-03-17

  4. Détermination n° A-2019-85

    0 le 22 mai 2019 DEMANDE présentée par Air Canada exerçant également son activité sous le nom d’Air Canada Express, d’Air Canada rouge et d’Air Canada Cargo (Air Canada), en son nom et au nom d’Omni Air International,...

    Ruling - 2019-05-23

  5. Détermination n° A-2023-206

    0 le 16 octobre 2023 DEMANDE présentée par Sunwing Airlines Inc. (Sunwing), en son nom et au nom de Smartwings, a.s. (Smartwings), en vertu de l’article 60 de la Loi sur les transports au Canada , LC 1996, c 10 (LTC)...

    Ruling - 2023-10-17

  6. Détermination n° A-2018-249

    0 le 22 novembre 2018 DEMANDE présentée par Flair Airlines Ltd. exerçant son activité sous le nom de Flair Air (Flair), en son nom et au nom de Travel Service, a.s. (Travel Service), en vertu de l’article 60 de la Loi...

    Ruling - 2018-11-23

  7. Détermination n° A-2019-205

    0 le 12 novembre 2019 DEMANDE présentée par Sunwing Airlines Inc. (Sunwing) et TUI Airways Limited exerçant son activité sous le nom de TUI (TUI Airways), en vertu de l’article 60 de la Loi sur les transports au...

    Ruling - 2019-11-13

  8. Détermination n° A-2018-59

    0 le 26 mars 2018 DEMANDE présentée par Air Transat A.T. Inc. exerçant son activité sous le nom d’Air Transat (Air Transat), en son nom et au nom de Travel Service, a.s. (Travel Service), en vertu de l’article 60 de la ...

    Ruling - 2024-09-25

  9. Détermination n° A-2019-213

    0 le 19 novembre 2019 DEMANDE présentée par Air Transat A.T. Inc. exerçant son activité sous le nom d’Air Transat (Air Transat) et Smartwings, a.s. (Smartwings), en vertu de l’article 60 de la Loi sur les transports...

    Ruling - 2019-11-20

  10. Détermination n° A-2023-225

    0 le 16 novembre 2023 DEMANDE présentée par Sunwing Airlines Inc. (Sunwing), en son nom et au nom de Smartwings, a.s. (Smartwings), en vertu de l’article 60 de la Loi sur les transports au Canada , LC 1996, c 10 (LTC...

    Ruling - 2023-11-17