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Détermination n° A-2023-245
0 le 13 décembre 2023 Demande présentée par Air Transat A.T. Inc. exerçant son activité sous le nom d’Air Transat (Air Transat), en son nom et au nom de Smartwings, a.s. (Smartwings), en vertu de l’article 60 de la ...
Ruling - 2023-12-15
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Détermination n° A-2023-148
0 le 13 juillet 2023 Demande présentée par Air Canada exerçant également son activité sous le nom d’Air Canada rouge et d’Air Canada Cargo (Air Canada), en son nom et au nom d’Omni Air International, LLC (Omni), en...
Ruling - 2023-07-14
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Décision n° 488-A-2012
0 le 21 décembre 2012 DEMANDE présentée par UAB Avion Express, en son nom et au nom de Cubana de Aviacion S.A., en vertu de l’article 60 de la Loi sur les transports au Canada , L.C. (1996), ch. 10, modifiée, et de...
Ruling - 2017-03-17
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Décision n° 162-A-2013
0 le 30 avril 2013 DEMANDES présentées par Polskie Linie Lotnicze LOT SA (LOT Polish Airlines SA) et Euroatlantic Airways – Transportes Aéreos S.A. exerçant son activité sous le nom d’Euroatlantic Airways, en vertu de l...
Ruling - 2017-03-17
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Détermination n° A-2022-172
0 le 7 décembre 2022 DEMANDE présentée par Sunwing Airlines Inc. exerçant son activité sous le nom de Sunwing (Sunwing), en son nom et au nom de TUI Airways Limited exerçant son activité sous le nom de TUI (TUI Airways)...
Ruling - 2022-12-08
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Décision n° 11-A-2013
0 le 11 janvier 2013 DEMANDE présentée par Polskie Linie Lotnicze LOT SA (LOT Polish Airlines SA) et Cargojet Airways Ltd. exerçant également son activité sous le nom de Cargojet Regional en vertu de l’article 60 de la ...
Ruling - 2017-03-17
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Décision n° 479-A-2012
0 le 19 décembre 2012 DEMANDE présentée par Air Transat A.T. Inc. exerçant son activité sous le nom d’Air Transat, en son nom et au nom de 1263343 Alberta Inc. exerçant son activité sous le nom d’EnerJet, en vertu de...
Ruling - 2017-03-17
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Décision n° 494-A-2012
0 le 28 décembre 2012 DEMANDE présentée Air Transat A.T. Inc. exerçant son activité sous le nom d’Air Transat, en son nom et au nom d’I.M.P. Group Limited exerçant son activité sous le nom de, entre autres, CanJet...
Ruling - 2017-03-17
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Décision n° 4-A-2013
0 le 7 janvier 2013 DEMANDE présentée par Caribbean Airlines Limited exerçant son activité sous le nom d’Air Jamaica, en son nom et au nom d’Atlas Air, Inc., en vertu de l’article 60 de la Loi sur les transports au...
Ruling - 2017-03-17
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Décision n° 713-A-2004
0 le 31 décembre 2004 le 31 décembre 2004 ...
Ruling - 2017-03-17