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Détermination n° A-2017-164
0 le 23 octobre 2017 DEMANDE présentée par Air Transat A.T. Inc. exerçant son activité sous le nom d’Air Transat (Air Transat), en son nom et au nom de Travel Service, a.s. (Travel Service), en vertu de l’article 60 de...
Ruling - 2024-09-25
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Détermination n° A-2019-231
0 le 3 décembre 2019 DEMANDE présentée par Sunwing Airlines Inc. (Sunwing) et TUI Airways Limited exerçant son activité sous le nom de TUI (TUI Airways), en vertu de l’article 60 de la Loi sur les transports au Canada...
Ruling - 2019-12-04
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Détermination n° A-2017-182
0 le 16 novembre 2017 DEMANDE présentée par Sunwing Airlines Inc. (Sunwing), et TUI Airlines Belgium NV (TUI Airlines), en vertu de l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada , L.C. (1996), ch. 10, modifiée ...
Ruling - 2017-11-17
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Décision n° 333-A-2016
0 le 27 octobre 2016 DEMANDES présentées par Sunwing Airlines, Inc. (Sunwing), en son nom et au nom de Thomson Airways Limited exerçant son activité sous le nom de Thomson Airways (Thomson Airways), en vertu de l’article...
Ruling - 2025-07-03
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Détermination n° A-2018-255
0 le 30 novembre 2018 DEMANDE présentée par Sunwing Airlines Inc. (Sunwing), en son nom et au nom de Travel Service, a.s. (Travel Service), en vertu de l’article 60 de la Loi sur les transports au Canada , L.C. (1996...
Ruling - 2018-12-03
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Décision n° 146-A-1999
0 le 31 mars 1999 le 31 mars 1999 ...
Ruling - 2017-03-17
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Décision n° 390-A-2015
0 le 17 décembre 2015 DEMANDES présentées par Sunwing Airlines Inc., Thomson Airways Limited, Travel Service, a.s. et TUI Airlines Belgium NV. exerçant son activité sous le nom de Jetairfly, en vertu de l’article 60 de...
Ruling - 2024-09-25
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Détermination n° A-2017-205
Cette détermination a été modifiée par la détermination n o A-2018-18 ...
Ruling - 2024-09-25
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Décision n° 496-A-1996
0 le 11 septembre 1996 le 11 septembre 1996 ...
Ruling - 2017-03-17
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Décision n° 178-A-2006
0 le 24 mars 2006 le 24 mars 2006 ...
Ruling - 2017-03-17