Procès-verbaux de violations prises par les agents verbalisateurs de l'OTC
Statistiques
2024-2025 (cumul annuel) | 2023-2024 | 2022-2023 | 2021-2022 | 2020-2021 | |
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Procès-verbal de violation - avec une sanction administrative pécuniaire Note 1 | 29 | 75 | 33 | 11 | 6 |
Procès-verbal de violation - Avertissement Note 2 | 0 | 0 | 0 | - | 2 |
Montant total des sanctions Note 1 | 785 110 $ | 1 343 430 $ | 725 380 $ | 253 975 $ | 54 500 $ |
Mandat
(Transport aérien, Transport ferroviaire, Marine)
Liste des procès-verbaux de violation
Cette liste comprend les procès-verbaux de violations émis par les agents verbalisateurs de l'OTC. Renseignez-vous sur les types de mesures d'application et d'infractions.
Conformément aux dispositions législatives et aux pratiques exemplaires, l’Office s’engage à publier sur son site Web les résultats de ses mesures formelles d’application de la loi au moment de l’émission d’un procès-verbal de violation. Plus de renseignements sont disponible dans la Politique de conformité et d’application de la loi de l’OTC.