Rulings

Executive Airlines SL - exemption de l’application des alinéas 33.1b) et 73(2)c) et de l’article 33.2 du RTA

161768 Canada Inc. exerçant son activité sous le nom de Decair - suspension de licences

Air Canada exerçant également son activité sous le nom d’Air Canada rouge et d’Air Canada Cargo - licence internationale provisoire - service régulier entre le Canada et la Guinée

Air Canada exerçant également son activité sous le nom d’Air Canada rouge et d’Air Canada Cargo - licence internationale temporaire - service régulier entre le Canada et le Cameroun

NJI, Inc. - suspension de licence

Golden Eagle Enterprises, Inc. exerçant son activité sous le nom de Sterling Executive Charter - suspension de licence

Transaero Airlines - suspension de licence

Dorato Jets LLC - suspension de licence

Vision Helicopters Ltd. - licence internationale à la demande

Wilderness Seaplanes Ltd. - licence intérieure

SC Aviation, Inc. - exemption de l’application de l’article 103.3 du RTA

PAL Aerospace Ltd. exerçant son activité sous le nom de Provincial Aerospace et de PAL Aerospace - exemption de l’application des alinéas 33.1b) et 73(2)c) et des articles 33.2 et 103.3 du RTA

Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique - Calcul de l’indice des prix composite afférent au volume pour 2016‑2017 requis dans le cadre du programme du revenu admissible maximal

WestJet, en son nom et au nom d’Omni Air International, Inc. exerçant également son activité sous le nom d’Omni Air Express - approbation en vertu de l’article 60 de la LTC et de l’article 8.2 du RTA

American Airlines, Inc., en son nom, au nom d’Envoy Air Inc.; de SkyWest Airlines, Inc.; et de Trans States Airlines, LLC, toutes exerçant leurs activités sous le nom de, entre autres, American Eagle et au nom de Nihon Koku Kabushiki Gaisha exerçant son activité sous le nom de Japan Airlines et de JAL - approbation en vertu de l’article 60 de la LTC et de l’article 8.2 du RTA

DMM S.A. - licence de cabotage

Cargologicair Ltd. - licence internationale - service régulier entre la Communauté européenne et ses États membres et le Canada

Sunset Aviation LLC exerçant son activité sous le nom de Solairus Aviation - exemption de l’application de l’article 103.3 du RTA

Gábor Lukács contre Porter Airlines Inc. - plainte des consommateurs