Rulings

Société Tunisienne de l’Air exerçant son activité sous le nom de Tunisair - licence internationale - service régulier entre la Tunisie et le Canada

Dumont Aircraft Charter, LLC - licence internationale à la demande

Ville de Surrey - autorisation de construire et d’entretenir un égout pluvial et un système de détournement des eaux pluviales au point milliaire 3,95 de la subdivision Fraser Valley

Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada - Coût du capital pour le transport du grain de l’Ouest pendant la campagne agricole 2016-2017

Samtex (USA) Inc. - suspension de licence

Magnolia Flores contre American Airlines, Inc. - plainte des consommateurs

P.A.L. Airlines Ltd. - Demande en vue de faire abréger le délai de préavis énoncé au paragraphe 64(2) de la LTC

WestJet, en son nom et au nom d’Emirates - Modification à la décision no 370-A-2015

Western Air Charter, Inc. exerçant son activité sous le nom de Jet Edge, de Western Air Charter, de Western Air et de Jet Edge International - exemption de l’application de l’article 103.3 du RTA

Emirates, en son nom et au nom de Malaysia Airlines Berhad exerçant son activité sous le nom de Malaysia Airlines - approbation en vertu de l’article 60 de la LTC et de l’article 8.2 du RTA

Orange Air, LLC - suspension de licence

I.M.P. Group Limited exerçant son activité sous le nom de, entre autres, Execaire, a Division of I.M.P. Group Limited - exemption de l’application des alinéas 33.1b) et 73(2)c) et des articles 33.2 et 103.3 du RTA

StarJet, Inc. - suspension de licence

MidAmerica Jet, Inc. - licence internationale à la demande

Limited Liability Company “Cavok Air” - exemption de l’application du paragraphe 84(2) de la LTC

Osimas Helicopters Ltd. - suspension de licence

NewLeaf Travel Company Inc. - Détermination par l’Office des transports du Canad à savoir si un revendeur exploite un service aérien et est donc tenu de détenir une licence de transport aérien.

Thai Airways International Public Company Limited - suspension de licence

Air Canada exerçant son activité sous le nom d’Air Canada rouge, en son nom et au nom de Brussels Airlines N.V./S.A. exerçant son activité sous le nom de Brussels Airlines - approbation en vertu de l’article 60 de la LTC et de l’article 8.2 du RTA