Rulings

Vivian Danielson, Elizabeth Shankoff et Gerald Abram contre Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique - demande en vue de faire construire un passage privé au point milliaire 48,65 de la subdivision Cascade de CP, à l’ouest de Hope (Colombie-Britannique)

Mark McDonald contre l’Administration de pilotage de l’Atlantique - projet de tarif des droits de pilotage publié par l’Administration de pilotage de l’Atlantique

Talon Air Inc. - licence internationale à la demande

Air Canada exerçant également son activité sous le nom d’Air Canada rouge - licence internationale provisoire – service régulier entre le Canada et et le Liban

K5‑Aviation GmbH - exemptions de l’application des alinéas 33.1b) et 73(2)c) et de l’article 33.2 du RTA

El Al Israel Airlines Ltd., en son nom et au nom de Privilege Style, S.A. exerçant son activité sous le nom de Privilege Style - approbation en vertu de l’article 60 de la LTC et de l’article 8.2 du RTA

Air Canada exerçant également son activité sous le nom d’Air Canada rouge, en son nom et au nom de Deutsche Lufthansa Aktiengesellschaft (Lufthansa German Airlines) et de sa société affiliée Lufthansa CityLine GmbH - approbation en vertu de l’article 60 de la LTC et de l’article 8.2 du RTA

Red Wing Aeroplane Company - licence internationale à la demande et exemption de l'application du paragraphe 84(2) de la LTC

Elite Air, Inc. - licence internationale à la demande

Richcopter inc. - licence intérieure

Anderson Aviation (2002) Ltd. - suspension de licence

Prime Jet LLC - exemption de l’application de l’article 103.3 du RTA

Aeroenlaces Nacionales S.A. de C.V. exerçant son activité sous le nom de Vivaaerobus - licence internationale à la demande

ACM Air Charter Luftfahrtgesellschaft mbH - exemptions de l’application des alinéas 33.1b) et 73(2)c) et de l’article 33.2 du RTA

Global Jet Luxembourg S.A. exerçant son activité sous le nom de Global Jet Luxembourg - licence internationale à la demande

Evelop Airlines SL - licence internationale à la demande

Koninklijke Luchtvaart Maatschappij, N.V. (K.L.M. Royal Dutch Airlines), en son nom et au nom de Jet Airways (India) Limited - approbation en vertu de l’article 60 de la LTC et de l’article 8.2 du RTA

WestJet en son nom et au nom d’Omni Air International, Inc. exerçant également son activité sous le nom d’Omni Air Express - approbation en vertu de l’article 60 de la LTC et de l’article 8.2 du RTA

Greater Toronto Airways Inc. - licence intérieure