Rulings

Jet Linx Aviation, LLC - exemption de l’application de l’article 103.3 du RTA

WestJet, en son nom et au nom de TAM Linhas Aereas S.A. exerçant son activité sous le nom de TAM Airlines - approbation en vertu de l’article 60 de la LTC et de l’article 8.2 du RTA

Midlantic Jet Charters, Inc. exerçant son activité sous le nom de Landmark Aircraft Management & Charter - ACY - suspension de licence

St. Catharines Flying Club - suspension de licences

Vision Airlines, Inc. exerçant son activité sous le nom de Vision Air - suspension de licence

Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada - demande afin de faire approuver la construction d’un épi prenant naissance au point milliaire 82,7 de l’actuelle subdivision Lampman de CN pour desservir l’installation de cendres volantes proposée de Lehigh Cement

Air Gato Enterprises, Inc. - autorisation d’exploiter des vols affrétés urgents de dernière minute d’ambulance aérienne entre le Canada et des pays autres que les États-Unis d’Amérique sans avoir obtenu l’autorisation préalable de l’Office des transports du Canada

Petro-Nav Inc. - licence de cabotage

Allseas Canada Limited - licence de cabotage

Sky Night, LLC - licence internationale à la demande

Buffalo Airways Ltd. - suspension de licences

Etihad Airways P.J.S.C. exerçant son activité sous le nom d’Etihad Airways et Alitalia – Società Aerea Italiana S.p.A. exerçant son activité sous le nom d’Alitalia – Società Aerea Italiana, d’Alitalia SAI et d’Alitalia - approbation en vertu de l’article 60 de la LTC et de l’article 8.2 du RTA

WestJet, en son nom et au nom d’Emirates - approbation en vertu de l’article 60 de la LTC et de l’article 8.2 du RTA

Salt Spring Island Air Ltd. exerçant son activité sous le nom de Saltspring Air - annulation de licences

Alaska Airlines, Inc., en son nom; au nom d’Horizon Air Industries, Inc. exerçant son activité sous le nom d’Horizon Air et d’AlaskaHorizon; au nom de SkyWest Airlines, Inc. exerçant son activité sous le nom de Delta Connection, de United Express, d’American Eagle, de SkyWest Airlines et d’AlaskaSkywest; et au nom d’Emirates- approbation en vertu de l’article 60 de la LTC et de l’article 8.2 du RTA

North Star Aero Services, Inc. - suspension de licence

Alaska Airlines, Inc., en son nom et au nom de Lan Peru S.A. exerçant son activité sous le nom de Lan Peru - approbation en vertu de l’article 60 de la LTC et de l’article 8.2 du RTA

Air Canada exerçant également son activité sous le nom d’Air Canada rouge, en son nom et au nom de United Airlines, Inc. exerçant son activité sous le nom de United, de United Airlines, de Continental, de Continental Micronesia et d’Air Micronesia - approbation en vertu de l’article 60 de la LTC et de l’article 8.2 du RTA

VIH Execujet Ltd. - exemptions de l’application des alinéas 33.1b) et 73(2)c) et des articles 33.2 et 103.3 du RTA