Rulings

Air Canada exerçant également son activité sous le nom d’Air Canada rouge - licence internationale service régulier entre le Canada et Israel

Swiss International Air Lines Ltd. exerçant également son activité sous le nom de Swiss, en son nom et au nom de Swiss Global Air Lines Ltd. - approbation en vertu de l’article 60 de la LTC et de l’article 8.2 du RTA

North American Air Charter, Inc. - suspension de licence

Lid Brokerage and Realty Co. (1977) Ltd. - exemptions de l’application des alinéas 33.1b) et 73(2)c) et des articles 33.2 et 103.3 du RTA

Brussels Airlines N.V./S.A. exerçant son activité sous le nom de Brussels Airlines, en son nom et au nom d’Etihad Airways P.J.S.C. exerçant son activité sous le nom d’Etihad Airways - approbation en vertu de l’article 60 de la LTC et de l’article 8.2 du RTA

Adventure Air, L.L.C. exerçant son activité sous le nom d’Akamai Air, LLC - suspension de licence

Air Canada exerçant également son activité sous le nom d’Air Canada rouge, en son nom et au nom de Brussels Airlines N.V./S.A. exerçant son activité sous le nom de Brussels Airlines - approbation en vertu de l’article 60 de la LTC et de l’article 8.2 du RTA

Xiamen Airlines CO., Ltd. exerçant son activité sous le nom de Xiamen Airlines - exemption de l’application de l’article 59 de la LTC

Transocean Canada Drilling Services Ltd. - licence de cabotage

Brussels Airlines N.V./S.A. exerçant son activité sous le nom de Brussels Airlines, en son nom et au nom de Thai Airways International Public Company Limited - approbation en vertu de l’article 60 de la LTC et de l’article 8.2 du RTA

Air Canada exerçant également son activité sous le nom d’Air Canada rouge, en son nom et au nom de Singapore Airlines Limited - approbation en vertu de l’article 60 de la LTC et de l’article 8.2 du RTA

Air Canada exerçant également son activité sous le nom d’Air Canada rouge, en son nom et au nom d’Air Canada rouge S.E.C., représentée par son commandité, Commandité Air Canada rouge Inc. - Modification à la décision n° 301-A-2015

Sarens Heavy Lift Canada Inc. - licence de cabotage

Dreamline Aviation, LLC - exemption de l’application de l’article 103.3 du RTA

Air Canada exerçant également son activité sous le nom d’Air Canada rouge, en son nom, au nom de Jazz Aviation S.E.C., représentée par son commandité, Commandité Aviation Inc. exerçant son activité sous le nom d’Air Canada Express et de Jazz; au nom de Lignes Aériennes Sky Regional Airlines Inc. exerçant également son activité sous le nom de Sky Regional et de Air Canada Express; au nom d’Exploits Valley Air Services Ltd. exerçant son activité sous le nom d’EVAS Air; au nom d’Air Georgian Limited exerçant son activité sous le nom d’Air Canada Express, et Eva Airways Corporation - approbation en vertu de l’article 60 de la LTC et de l’article 8.2 du RTA

Oceaneering Survey Services - licence de cabotage

Canexus Chemicals Canada, LP contre Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique - réexamen de la demande

Starbase Aviation, LLC exerçant son activité sous le nom de Starbase Jet - exemption de l’application de l’article 103.3 du RTA

DOF Subsea Canada Corp. - Modification à la décision no 4-W-2016