Rulings

Air Canada exerçant également son activité sous le nom d’Air Canada rouge, en son nom et au nom de VRG Linhas Aéreas S/A exerçant son activité sous le nom de Gol - approbation en vertu de l’article 60 de la LTC et de l’article 8.2 du RTA

Air Canada exerçant également son activité sous le nom d’Air Canada rouge, en son nom et au nom d’Asiana Airlines, Inc. exerçant son activité sous le nom d’Asiana Airlines - approbation en vertu de l’article 60 de la LTC et de l’article 8.2 du RTA

Tideway Luxembourg SA - licence de cabotage

Jetport Inc. - exemption de l’application des alinéas 33.1b) et 73(2)c) et des articles 33.2 et 103.3 du RTA

El Al Israel Airlines Ltd., en son nom et au nom de Privilege Style, S.A. exerçant son activité sous le nom de Privilege Style - approbation en vertu de l’article 60 de la LTC et de l’article 8.2 du RTA

Air Canada exerçant également son activité sous le nom d’Air Canada rouge - licence internationale service régulier entre le Canada et le Maroc

G5 Executive AG exerçant son activité sous le nom de G5 Executive - annulation de licence

Société Tunisienne de l’Air exerçant son activité sous le nom de Tunisair - exemption de l’application de l’article 59 de la LTC

Cathay Pacific Airways Limited - autorisation extrabilatérale

Cameron Air Service Inc. - annulation de licences

Technip Canada Limited - licence de cabotage

Sun Air Jets, LLC exerçant son activité sous le nom de Sun Air, de Sun Air Executive Flight Center et de Sun Air Jets - exemption de l’application de l’article 103.3 du RTA

Corporate Air Charters, Inc. - suspension de licence

Irving Oil Commercial GP - licence de cabotage

RSB Investments, Inc. exerçant son activité sous le nom de Skyward Aviation - suspension de licence

Hi Fly – Transportes Aéreos, S.A. exerçant son activité sous le nom de Hi Fly - suspension de licence

T-Bird Aviation, Inc. - suspension de licence

“Silk Way West Airlines” Limited - licence internationale à la demande

Air Canada exerçant également son activité sous le nom d’Air Canada rouge, en son nom, au nom de Jazz Aviation S.E.C., représentée par son commandité, Commandité Aviation Inc. exerçant son activité sous le nom d’Air Canada Express et de Jazz; au nom de Lignes Aériennes Sky Regional Airlines Inc. exerçant également son activité sous le nom de Sky Regional et de Air Canada Express; au nom d’Exploits Valley Air Services Ltd. exerçant son activité sous le nom d’EVAS Air; au nom d’Air Georgian Limited exerçant son activité sous le nom d’ Air Canada Express, et au nom de Middle East Airlines Airliban S.A.L. - approbation en vertu de l’article 60 de la LTC et de l’article 8.2 du RTA