Rulings

Air Transat A.T. Inc. exerçant son activité sous le nom d’Air Transat et Travel Service, a.s. - approbation en vertu de l’article 60 de la LTC et de l’article 8.2 du RTA

Comlux Malta Limited - exemptions de l’application des alinéas 33.1b) et 73(2)c) et de l’article 33.2 du RTA

EXPLOITATION d’un service international à la demande par Eastern Air Lines Group, Inc., pour le compte d’organisations de sport professionnel, comptant des arrêts multiples au Canada.

E.M.S. Air Services of N.Y., Inc. - annulation de licence

Golosky Services Ltd. exerçant son activité sous le nom de G-Sky Aviation - suspension de licences

Chrysler Aviation, Inc. - exemption de l’application de l’article 103.3 du RTA

United Airlines, Inc. exerçant son activité sous le nom de United, de United Airlines, de Continental, de Continental Micronesia et d’Air Micronesia, en son nom et au nom d’All Nippon Airways Co., Ltd. et de Shuttle America Corporation; de SkyWest Airlines, Inc.; d’ExpressJet Airlines, Inc.; de Republic Airline Inc.; de GoJet Airlines LLC; et de Mesa Airlines, Inc., toutes exerçant leurs activités sous le nom de, entre autres, United Express - approbation en vertu de l’article 60 de la LTC et de l’article 8.2 du RTA

Air Transat A.T. Inc. exerçant son activité sous le nom d’Air Transat, en son nom et au nom de 1263343 Alberta Inc. exerçant son activité sous le nom d’EnerJet - approbation en vertu de l’article 60 de la LTC et de l’article 8.2 du RTA

Connect Air Ltd. exerçant son activité sous le nom de Connect Air - suspension de licences

8457751 Canada Inc. exerçant son activité sous le nom de Capitale Hélicoptère - annulation de licences

Charter Fleet International, LLC exerçant son activité sous le nom de Charter Fleet International, Charter Ops et Charter Operations - suspension de licence

Kelowna Flightcraft Air Charter Ltd. exerçant son activité sous le nom de KF Cargo - annulation de licences, en ce qui a trait aux petits aéronefs, aux aéronefs moyens et aux gros aéronefs

The International Bridge and Terminal Company (IBT) - annulation de certificats d’aptitude

Eastern Air Lines Group, Inc. - licence internationale à la demande

Air Saguenay (1980) Inc. exerçant son activité sous le nom de Labrador Air Safari (1984) - suspension de licences

Capital Jet, Inc. exerçant son activité sous le nom de CapJet - licence internationale à la demande

Wabush Lake Railway Company, Limited - suspension de son certificat d’aptitude n° 97003

Air Canada exerçant également son activité sous le nom d’Air Canada rouge, en son nom, au nom de Jazz Aviation S.E.C., représentée par son commandité, Commandité Aviation Inc. exerçant son activité sous le nom d’Air Canada Express et de Jazz, au nom de Lignes Aériennes Sky Regional Inc. exerçant son activité sous le nom de Sky Regional et d’Air Canada Express, et au nom d’Egyptair - approbation en vertu de l’article 60 de la LTC et de l’article 8.2 du RTA

Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique - l’autorisation de construire une ligne de chemin de fer qui, avec un nouveau tunnel, est connue sous le nom de « passerelle ferroviaire continentale »