Règlement sur la protection des passagers aériens
Le règlement sur la protection des passagers aériens est finalisé
En mai 2018, l’Office des transports du Canada (OTC) a commencé à élaborer le Règlement sur la protection des passagers aériens pour établir les obligations des compagnies aériennes envers les passagers, y compris les indemnités minimales et les normes minimales de traitement des passagers dans certaines circonstances.
Pendant trois mois, l’OTC a mené de vastes consultations auprès des voyageurs, des groupes de défense des droits des consommateurs et de l’industrie aérienne, par divers moyens, notamment des séances publiques dans l’ensemble du pays, des questionnaires en ligne, des sondages auprès des voyageurs dans les aéroports, des rencontres en personne avec des experts et des intervenants clés, et la réception de présentations et de commentaires écrits. L’OTC a tenu compte de tous ces commentaires lorsqu’il a rédigé le projet de règlement.
L’OTC a examiné tous les commentaires reçus à la suite de la publication du règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada et effectué des modifications en vue d’en établir la version définitive du Règlement.
Les compagnies aériennes doivent respecter les obligations établies dans le règlement dès qu’elles entrent en vigueur, et s’exposent à des sanctions administratives pécuniaires pouvant atteindre 25 000 $ en cas de non-conformité. Dans le cas où un passager et une compagnie aérienne n’auraient pas réussi à régler directement un différend relatif au transport aérien, le passager peut déposer une plainte auprès de l’OTC.
Documents de référence
- Faits saillants de règlement sur la protection des passagers aériens
- FAQ : Règlement sur la protection des passagers aériens
- Règlement sur la protection des passagers aériens
- Règlement sur la protection des passagers aériens - Résumé de l’étude d’impact de la réglementation
- Consultation à propos du règlement sur la protection des passagers aériens - Ce que nous avons entendu
- Soumissions écrites
- Sondage des aéroports: Attitude et sensibilisation du public sur la protection des passagers aériens (PDF)
- Document de discussion (PDF)
- Avis aux médias – L'Office des transport du Canada tiendra une séance d'information technique sur le projet de règlement sur la protection des passagers aériens
Communiqués de presse
- 2019-07-15 : Entrée en vigueur du nouveau Règlement sur la protection des passagers aériens
- 2019-05-24 : Le Règlement sur la protection des passagers aériens est finalisé
- 2018-12-17 : Publication du projet de règlement sur la protection des passagers aériens dans la Partie I de la Gazette du Canada
- 2018-10-16 : L'OTC publie le rapport Ce que nous avons entendu résumant sa consultation sur la protection des passagers aériens
- 2018-06-11 : L’Office des transports du Canada lance des consultations en personne sur la protection des passagers aériens
- 2018-05-28 : Règlement sur la protection des voyageurs aériens - Exprimez-vous!
Transcriptions: 2018 séances en personne
Étapes clés
Date | État |
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le 4 septembre 2018 | La consultation publique sur la protection des passagers aériens s'est ouverte le 28 mai 2018 |
le 4 septembre 2018 | La consultation publique sur la protection des passagers aériens s'est terminée le 28 août 2018 |
le 16 octobre 2018 | Le rapport Ce que nous avons entendu est publié le 16 octobre 2018 |
le 21 décembre 2018 | Le projet de règlement a été publié dans la Gazette du Canada le 22 décembre 2018 |
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