Règlement sur la protection des passagers aériens

Grâce au nouveau règlement, les droits des passagers aériens sont plus clairs et plus uniformes, et les compagnies aériennes auront certaines exigences minimales à respecter relativement au transport aérien, y compris des normes de traitement des passagers et, dans certains cas, des indemnités à leur verser.

La mise en oeuvre du règlement s’est fait en deux étapes. Le 15 juillet 2019, les compagnies aériennes avaient de nouvelles obligations à respecter en ce qui concerne la communication, le refus d’embarquement, les retards sur l’aire de trafic, les bagages et le transport des instruments de musique. Les autres obligations relatives aux perturbations de vol et l’attribution de sièges aux enfants sont entrées en vigueur le 15 décembre 2019.

Le Règlement modifiant le Règlement sur la protection des passagers aériens, qui prévoit des nouvelle exigences de remboursement, entrera en vigueur le 8 septembre 2022.

Règlement

Règlement sur la protection des passagers aériens

Nouveau Règlement concernant les remboursements - Règlement modifiant le Règlement sur la protection des passagers aériens

Le Règlement modifiant le Règlement sur la protection des passagers aériens est maintenant finalisé et a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada (insérer le lien).

Application du règlement

Selon ces nouvelles exigences, les compagnies aériennes seront tenues de fournir aux passagers soit un remboursement, soit une nouvelle réservation, au choix du passager, en cas d’annulation de vol ou de retard prolongé attribuable à une situation indépendante de la volonté de la compagnie aérienne qui l’empêche de s’assurer que les passagers effectuent leur itinéraire au complet dans un délai raisonnable. Ces exigences s’appliqueront à tous les vols à destination, en provenance et à l’intérieur du Canada, y compris les vols de correspondance, qui auront lieu après l’entrée en vigueur du règlement, le 8 septembre 2022.

Les nouvelles exigences :

  • obligeront les compagnies aériennes à fournir à un passager touché par une annulation ou un retard prolongé attribuable à une situation indépendante de la volonté de la compagnie aérienne une réservation confirmée pour le prochain vol disponible exploité par elle ou une compagnie aérienne partenaire et partant dans les 48 heures suivant l’heure de départ indiquée sur le billet initial du passager. Si la compagnie aérienne ne peut pas fournir une réservation confirmée dans ce délai de 48 heures, elle devra, au choix du passager, lui fournir un remboursement ou une nouvelle réservation;
  • préciseront quels coûts doivent être remboursés (toute portion inutilisée du billet, y compris tout service additionnel acheté, mais non utilisé);
  • indiqueront le mode de remboursement à utiliser (le même que le mode de paiement initial, p. ex., un retour sur la carte de crédit de la personne);
  • obligeront les compagnies aériennes à effectuer un remboursement dans les 30 jours

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