Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Affichage 41-50 sur 88 décisions.
[1] Dans sa décision no 601-R-1998 du 7 décembre 1998, l’Office des transports du Canada (Office) a conclu qu’un taux du coût du capital distinctif sera utilisé à des fins de réglementation autres que pour l’établissement des prix relatifs au transport du grain et à l’interconnexion réglementés.
[2...
R-2021-179 | Détermination | 2021-12-02
RÉSUMÉ
[1] Voici la détermination, par l’Office, des prix d’interconnexion réglementés de 2022, en vertu de la partie III, section IV de la LTC.
[2] Pour calculer les prix d’interconnexion de 2022, l’Office a utilisé la méthode présentée à l’annexe A.
[3] L’Office détermine comme suit les prix d...
R-2021-176 | Détermination | 2021-12-01
DEMANDE
[1] Le 21 septembre 2021, CP a déposé une demande pour que l’IPCAV de 2021-2022 soit ajusté afin de tenir compte des coûts additionnels qu’elle supportera pour l’achat de 1 400 nouveaux wagons-trémies pour le transport du grain de l’Ouest.
[2] La présente détermination porte...
R-2021-173 | Détermination | 2021-11-24
INTRODUCTION
[1] CN a déposé une demande auprès de l’Office le 22 janvier 2016. CN demande à l’Office d’autoriser, en vertu de l’article 98 de la LTC, la construction de lignes de chemin de fer.
[2] Plus précisément, CN demande à l’Office d’autoriser la construction de diverses lignes de chemin...
R-2021-172 | Détermination | 2021-11-22
RÉSUMÉ
[1] Voici la détermination, par l’Office, du rajustement triennal du montant maximal des frais de transport de marchandises pour la procédure sommaire dans le cadre de l’arbitrage sur l’offre finale en vertu de la partie IV, section I de la LTC.
[2] Le paragraphe 164.2(3)de la LTC...
R-2021-166 | Détermination | 2021-11-09
RÉSUMÉ
[1] L’Office conclut qu’il y a eu des faits nouveaux dans l’affaire visée par sa détermination no R‑2020-194 dans laquelle il a fixé les prix d’interconnexion de 2021 (détermination sur les prix d’interconnexion de 2021) et que ce changement justifie qu’il la révise et la modifie. En...
R-2021-161 | Détermination | 2021-10-26
DEMANDE
[1] Le 21 mai 2021, CN a déposé une demande pour que l’IPCAV de 2020‑2021 soit ajusté afin de tenir compte des coûts additionnels qu’elle a supportés pour conserver son parc de wagons‑trémies G3 jusqu’à la fin de la campagne agricole 2020‑2021 en vue de les utiliser pour le...
R-2021-105 | Détermination | 2021-07-07
RÉSUMÉ
[1] L’Office a déterminé que :
L’IPCAV de CN pour la campagne agricole 2021-2022 est 1,4505, une augmentation de 0,50 % par rapport à la campagne agricole 2020-2021.
L’IPCAV de CP pour la campagne agricole 2021-2022 est 1,4787, une baisse de 1,78 % par rapport à la campagne agricole ...
R-2021-64 | Détermination | 2021-04-29
INTRODUCTION
[1] L’Office détermine le revenu admissible maximal de CP pour le mouvement du grain pour chaque campagne agricole conformément à la formule prévue au paragraphe 151(1) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10. L’Office doit formuler une détermination pour la campagne...
R-2021-63 | Détermination | 2021-04-29
RÉSUMÉ
[1] L’Office a fixé l’indice des prix composite afférent au volume (IPCAV) pour 2020‑2021 dans la détermination no R-2020-81, émise le 30 avril 2020.
[2] Le 28 janvier 2021, CN a déposé une demande pour que l’IPCAV de 2020-2021 soit ajusté, conformément à l’alinéa ...
R-2021-45 | Détermination | 2021-03-24