Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 251-260 sur 277 décisions.
le 28 février 1995
RELATIF à l'ordonnance no R-25456 de la Commission canadienne des transports en date du 20 septembre 1977, laquelle autorisait le ministère de la Voirie de la Province de la Colombie-Britannique à construire un passage à niveau au croisement du chemin Burnett et de l'emprise...
1995-R-67 | Arrêté | 1995-02-28
le 28 février 1995
RELATIF à une demande présentée par Infrastructure Systems Ltd., au nom de la Ville de Camrose (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de...
1995-R-69 | Arrêté | 1995-02-28
le 28 février 1995
RELATIF à l'ordonnance no 102983 de la Commission des transports du Canada, en date du 21 novembre 1960, laquelle autorisait le ministère de la Voirie de la Province de la Colombie-Britannique à reconstruire et améliorer le passage inférieur existant permettant au chemin...
1995-R-70 | Arrêté | 1995-02-28
le 27 février 1995
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports et des Services publics de la Province d'Alberta (ci-après le demandeur), au nom du District municipal de Willow Creek no 26, conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins...
1995-R-64 | Arrêté | 1995-02-27
le 27 février 1995
RELATIF à une demande présentée par R.E. Winter & Associates Ltd., au nom de la Municipalité métropolitaine de Toronto (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue...
1995-R-65 | Arrêté | 1995-02-27
le 24 février 1995
DEMANDE présentée par la Ville d'Edmonton en vue d'obtenir :
1) un arrêté en vertu de l'article 326 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, autorisant la ville d'Edmonton à construire et à entretenir le croisement d'un câble à fibres optiques sous l'emprise de...
93-R-1995 | Décision | 1995-02-24
le 24 février 1995
RELATIF à une demande présentée par R.E. Winter & Associates Ltd., au nom de la Ville de Brampton (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'...
1995-R-60 | Arrêté | 1995-02-24
le 24 février 1995
RELATIF à une demande présentée par la Ville d'Edmonton (ci-après la demanderesse) en vue d'obtenir :
un arrêté conformément à l'article 326 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 lui donnant l'autorisation de construire et d'entretenir un croisement de câble...
1995-R-59 | Arrêté | 1995-02-24
le 23 février 1995
RELATIF à l'arrêté no 1994-R-396 du 26 septembre 1994 lequel autorisait le ministère des Transports de la Province de Québec (ci-après le demandeur) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, à...
1995-R-52 | Arrêté | 1995-02-23
le 23 février 1995
RELATIF à une demande présentée par Infrastructure Systems Ltd., au nom de la Ville de Whitecourt (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation...
1995-R-53 | Arrêté | 1995-02-23