Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 11-20 sur 35 décisions.
Résumé
[1] Dans la lettre-décision CONF‑R‑2‑2023 (décision), datée du 22 février 2023, l’Office des transports du Canada (Office) a conclu que CN avait manqué à ses obligations en matière de niveau de services lorsqu’elle n’a pas fourni à MLMP un nombre suffisant de wagons couverts pour...
CONF-R-9-2023 | Décision | 2023-10-17
[1] Autumn Evoy a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre VIA concernant le refus de VIA de transporter son lapin à titre de mesure d’accommodement pour répondre à ses besoins liés à son handicap.
[2] Dans la décision LET-AT-R-64-2019, datée du 27 septembre ...
CONF-AT-R-8-2023 | Décision | 2023-10-16
Résumé
[1] Voici la détermination, par l’Office, des prix d’interconnexion réglementés de 2023, qui s’appliquent à la nouvelle zone d’interconnexion établie par le paragraphe 127.1(1.1) de la LTC, appelée la zone 5 dans la présente détermination.
[2] Pour calculer les prix d’interconnexion...
R-2023-178 | Détermination | 2023-09-18
[1] Mme Simeckova a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) au titre du paragraphe 95.3(1) de la Loi sur les transports au Canada (LTC) concernant le bruit causé par des soufflantes au niveau de la voie (soufflantes) situées sur les voies de CPKC derrière sa...
131-R-2023 | Décision | 2023-08-30
[1] Dans sa décision 601-R-1998 du 7 décembre 1998, l’Office des transports du Canada (Office) a conclu qu’un taux du coût du capital distinct sera utilisé à des fins de réglementation autres que pour l’établissement des prix relatifs au transport du grain et à l’interconnexion réglementés.
[2] À...
R-2023-167 | Détermination | 2023-08-23
[1] Dans sa décision 601-R-1998 du 7 décembre 1998, l’Office des transports du Canada (Office) a conclu qu’un taux du coût du capital distinct sera utilisé à des fins de réglementation autres que pour l’établissement des prix relatifs au transport du grain et à l’interconnexion réglementés.
[2] À...
R-2023-168 | Détermination | 2023-08-23
Résumé
[1] Les demandeurs ont présenté des demandes auprès de l’Office des transports du Canada (Office) au titre de l’article 103 de la Loi sur les transports au Canada (LTC) concernant des passages sur la subdivision Victoria d’ICF en Colombie-Britannique : Moira et Peter Nash, aux...
119-R-2023 | Décision | 2023-08-04
Résumé
[1] La MR a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) au titre des paragraphes 101(3) et 101(4) de la Loi sur les transports au Canada (LTC) en vue d’obtenir l’autorisation de construire et d’entretenir un passage à niveau au point milliaire 10,7...
118-R-2023 | Décision | 2023-08-02
Décision
[1] L’Office approuve la demande de CN visant à construire une nouvelle ligne de chemin de fer pour son projet de l’embranchement Jansen, à condition qu’elle remplisse les conditions énoncées à l’annexe A, qui sont résumées ci-dessous :
Comme il est indiqué au paragraphe...
R-2023-156 | Détermination | 2023-07-27
Résumé
[1] Les demandeurs ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) pour la construction d’un passage privé au point milliaire 48,97 de la subdivision Edson de CN, à l’ouest de Wabamun (Alberta).
[2] CN ne s’oppose pas à la construction d’un passage...
102-R-2023 | Décision | 2023-06-19