Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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- 2012 8 Apply 2012 filter
- 2011 6 Apply 2011 filter
- 2010 15 Apply 2010 filter
- 2009 8 Apply 2009 filter
- 2008 33 Apply 2008 filter
- 2007 15 Apply 2007 filter
- 2006 42 Apply 2006 filter
- 2005 45 Apply 2005 filter
- 2004 37 Apply 2004 filter
- 2003 37 Apply 2003 filter
- 2002 49 Apply 2002 filter
- 2001 26 Apply 2001 filter
- 2000 60 Apply 2000 filter
- 1999 57 Apply 1999 filter
- 1998 34 Apply 1998 filter
- 1994 1 Apply 1994 filter
- 1993 1 Apply 1993 filter
- 1992 20 Apply 1992 filter
- 1991 1 Apply 1991 filter
Affichage 41-50 sur 628 décisions.
RÉSUMÉ
[1] Les demandeurs ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre la défenderesse concernant son présumé manquement à fournir une assistance avec fauteuil roulant à Mme Perras, une perturbation d’horaire, les communications du transporteur concernant le...
39-AT-C-A-2022 | Décision | 2022-03-09
RÉSUMÉ
[1] Les demandeurs ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre WestJet concernant leurs besoins liés à leurs déficiences, une perturbation d’horaire et le refus d’Emirates de les transporter à bord du vol no EK242 de Toronto (Ontario) à Dubaï,...
6-AT-C-A-2022 | Décision | 2022-01-21
[1] Si l’Office détermine qu’il existe un obstacle abusif aux possibilités de déplacement des personnes handicapées ou qu’une personne a été lésée par la contravention à l’une des dispositions des règlements sur l’accessibilité pris par l’Office, l’Office peut ordonner le versement d’une indemnité...
AT-2021-199 | Détermination | 2021-12-24
[1] Si l’Office détermine qu’il existe un obstacle abusif aux possibilités de déplacement des personnes handicapées ou qu’une personne a été lésée par la contravention à l’une des dispositions des règlements sur l’accessibilité pris par l’Office, l’Office peut ordonner le versement d’une indemnité...
AT-2021-200 | Détermination | 2021-12-24
RÉSUMÉ
[1] Le demandeur, un enfant mineur représenté par Mme Browne, a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre WestJet dans laquelle il affirme que les personnes handicapées approuvées par WestJet pour participer à son programme « une personne, un...
LET-AT-A-62-2021 | Lettre-décision | 2021-12-01
RÉSUMÉ
[1] Mme Rosalie Finlay devait prendre un vol aller-retour à bord de Sunwing Airlines Inc. (Sunwing) à destination de Varadero, Cuba, en mai 2015. Elle affirme que son fauteuil roulant a été endommagé lors de son vol de retour. Elle a déposé une demande auprès de l’Office dans...
110-AT-A-2021 | Décision | 2021-10-15
RÉSUMÉ
[1] L’Office des transports du Canada (Office) a reçu des demandes de la part des demanderesses pour des exemptions temporaires de l’application de certaines dispositions du RTAPH, présentées au titre du paragraphe 170(3) de la LTC, invoquant les répercussions de la pandémie de COVID-19...
AT-2021-151 | Détermination | 2021-10-12
RÉSUMÉ
[1] Les demandeurs ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre la défenderesse parce que cette dernière n’aurait pas fourni d’assistance avec fauteuil roulant à Khalil Ahmad avant le départ du vol des demandeurs de Toronto (Ontario). Les demandeurs...
86-AT-C-A-2021 | Décision | 2021-08-26
RÉSUMÉ
[1] Le demandeur a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre American Airlines au titre du paragraphe 172(1) de la LTC à propos des difficultés qu’il a vécues relativement aux sièges attribués et au préembarquement à l’occasion d’un vol aller-...
79-AT-A-2021 | Décision | 2021-08-12
RÉSUMÉ
[1] Les demandeurs ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre la défenderesse; ils avancent que les sièges qui leur ont été assignés sur le vol no WS2651 de Puerto Vallarta, Mexique, à Toronto (Ontario) ne leur offraient pas assez d’espace...
66-AT-A-2021 | Décision | 2021-07-06