Décision n° 35-A-2010

le 5 février 2010

Référence n^o M4835-2-28

Air Canada, en son nom et au nom de United Air Lines, Inc. (United), a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) des autorisations afin de permettre à :

1. Air Canada d'exploiter son service international régulier entre le Canada et la Suisse en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par United;
2. United d'exploiter son service international régulier entre les États-Unis d'Amérique et la Suisse en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par Air Canada.

Il est noté que l'Office a autorisé pour une période indéterminée Air Canada à exploiter ses services en partage de codes en utilisant des aéronefs avec équipage fournis par United et les transporteurs « United Express » entre des points situés au Canada et des points situés aux États-Unis d'Amérique et a autorisé pour une période indéterminée United à exploiter ses services en partage de codes en utilisant des aéronefs avec équipage fournis par Air Canada et Jazz Air S.E.C., représentée par son commandité, Commandité Gestion Jazz Air inc. exerçant son activité sous le nom de Air Canada Jazz, de Jazz et de Jazz Air entre des points situés aux États-Unis d'Amérique et des points situés au Canada. Ces autorisations ont été obtenues dans la décision n^o 689-A-2000, modifiée par la décision n^o 196-A-2008, et dans les décision n^o 205-A-2002, décision n^o 731-A-2005, décision n^o 732-A-2005 et décision n^o 548-A-2007.

Les autorisations demandées permettraient à Air Canada de fournir des services supplémentaires en partage de codes entre le Canada et la Suisse et permettraient à United de fournir des services supplémentaires en partage de codes entre les États-Unis d'Amérique et la Suisse.

Air Canada est autorisée à exploiter un service international régulier conformément à l'Accord sur le transport aérien entre le Canada et la Confédération suisse, signé le 20 février 1975 (Accord Canada-Suisse).

Les services en partage de codes entre les transporteurs désignés et des transporteurs de pays tiers sont prévus aux termes de l'Accord Canada-Suisse. Ainsi, dans le cadre de l'exploitation de services entre le Canada et la Suisse, les transporteurs aériens désignés peuvent utiliser leurs codes sur les vols effectués par un transporteur d'un pays tiers.

Air Canada est autorisée à exploiter un service international régulier entre le Canada et les États-Unis d'Amérique et au-delà vers des pays tiers conformément à l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007 (Accord Canada-États-Unis).

United est autorisée à exploiter un service international régulier entre le Canada et les États-Unis d'Amérique conformément à l'Accord Canada-États-Unis. United est également autorisée à fournir des services au-delà du Canada vers, entre autres, des points en Suisse avec des droits de trafic.

L'Office a étudié la demande et les documents à l'appui et il est convaincu qu'elle est conforme aux exigences de l'article 8.2 du Règlement sur les transports aériens (RTA).

En ce qui a trait à la durée de la validité des autorisations demandées, l'Office a étudié l'affaire et estime que, dans les circonstances actuelles, il est indiqué d'accorder les autorisations pour trois ans seulement.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 60(1)b) de la Loi sur les transports au Canada et à l'article 8.2 du RTA, autorise l'utilisation par Air Canada d'aéronefs avec équipage fournis par United, et la fourniture par cette dernière de ces aéronefs avec équipage à Air Canada, afin de permettre à Air Canada d'exploiter son service international régulier sur les routes autorisées entre le Canada et la Suisse en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par United.

En outre, l'Office autorise l'utilisation par United d'aéronefs avec équipage fournis par Air Canada, et la fourniture par cette dernière de ces aéronefs avec équipage à United, afin de permettre à United d'exploiter son service international régulier entre les États-Unis d'Amérique et la Suisse en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par Air Canada.

Ces autorisations sont accordées pour une période de trois ans à compter de la date de cette décision, sous réserve des conditions suivantes :

1. Air Canada et United doivent détenir les licences requises.
2. Air Canada et United appliqueront respectivement leurs tarifs en vigueur, qu'elles auront publiés, pour le transport de leur trafic. Rien dans tout accord commercial entre les transporteurs aériens concernant les limites de responsabilité ne doit diminuer les droits des passagers établis dans ces tarifs.
3. Les services aériens autorisés ne peuvent être offerts que pendant la période de validité d'un accord de partage de codes autorisant la prestation de ces services.

L'Office rappelle à Air Canada et à United qu'elles doivent en tout temps se conformer aux articles 8.2 et 8.5 du RTA.

L'Office rappelle également à Air Canada et à United qu'elles doivent fournir à l'Office une copie de tout nouvel accord ou de toute modification à leur accord commercial, y compris toute annexe, nouvelle ou modifiée, et ce, sans tarder.

Ces autorisations ne soustraient pas Air Canada et United à l'obligation de se conformer aux exigences d'autres lois ou règlements, y compris ceux qu'applique Transports Canada.

Membres

• Raymon J. Kaduck
• Jean-Denis Pelletier, ing.