Décision n° 196-A-2008

le 18 avril 2008

Référence n^o M4835-2

Air Canada demande que l'Office des transports du Canada (l'Office) modifie les décisions susmentionnées en remplaçant les mots « d'Air Canada, et ses filiales et/ou sociétés affiliées » et/ou « effectués par Air Canada et ses filiales et sociétés affiliées » par « effectués par Air Canada et Jazz Air S.E.C. ».

Aux termes de la licence n^o 975055, Jazz Air S.E.C., représentée par son commandité, Commandité Gestion Jazz Air Inc. exerçant son activité sous le nom de Air Canada Jazz (Jazz Air S.E.C.) est autorisée à exploiter, entre autres, un service international régulier (aéronefs moyens) conformément à l'Accord relatif au transport aérien conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.

Air Canada fait valoir que Jazz Air S.E.C. a récemment révisé sa structure du capital social. Par conséquent, elle n'est plus une filiale ni une société affiliée d'Air Canada.

L'Office a étudié la demande et les documents déposés à l'appui de celle-ci et, conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada (la LTC), il estime qu'il y a eu des faits nouveaux ou évolution des circonstances depuis la délivrance des décisions susmentionnées et qu'il y a lieu de les modifier.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'article 32 de la LTC, modifie les décisions n^os 689-A-2000, 645-A-2005 telle que modifiée par 194-A-2006, 163-A-2006, 304-A-2006, 563-A-2006, 654-A-2006, 257-A-2007, 349-A-2007 et 394-A-2007, en remplaçant les mots « filiales » et/ou « sociétés affiliées » par « Jazz Air S.E.C. » lors de tout renvoi à Air Canada et ses filiales et/ou sociétés affiliées.

Toutes les autres conditions dans les décisions susmentionnées s'appliquent.

Membres

• John Scott
• J. Mark MacKeigan