Décisions et déterminations

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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées. 

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Décision Numéro de décision Date de la décision
le 22 janvier 1988 RELATIF à la requête présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, ci-après désignée "la requérante", en vertu du paragraphe (4) de l'article 214 de la Loi sur les chemins de fer, en vue d'être dispensée de la disposition d'avoir à ériger et entretenir des...
1988-R-6 1988-01-22
le 22 janvier 1988 RELATIF au croisement de la voie ferrée de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et au prolongement de la rue Park, dans la ville de Amherst, dans la province de la Nouvelle-Écosse, au point milliaire 0,15 de la voie d'évitement privée Amherst Woodworking prenant...
1988-R-1 1988-01-22
le 22 janvier 1988 RELATIF à la requête présentée par Canadien Pacifique Limitée, ci-après désignée "la requérante", en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter sur les ponceaux et remblai, au point milliaire 5,19 de la subdivision Dunelm, dans le quart nord-ouest de la section 5, canton 14, rang...
1988-R-4 1988-01-22
le 22 janvier 1988 RELATIF à la requête présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, ci-après désignée "la requérante", en vertu du paragraphe (4) de l'article 214 de la Loi sur les chemins de fer, en vue d'être dispensée de la disposition d'avoir à ériger et entretenir des...
1988-R-5 1988-01-22
le 22 janvier 1988 RELATIF à l'ordonnance no R-38761, en date du 4 décembre 1985, concernant l'installation de dispositifs de protection au croisement de la voie ferrée de Canadien Pacifique Limitée et de la rue MacKay, dans la ville de Pembroke, dans la province de l'Ontario, au point milliaire...
1988-R-2 1988-01-22
le 22 janvier 1988 RELATIF à la requête présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, ci-après désignée "la requérante", en vertu des dispositions de l'ordonnance générale no E-2 du Règlement sur les espaces libres des chemins de fer, C.R.C. 1978, chap. 1189, en vue d'obtenir...
1988-R-7 1988-01-22
le 22 janvier 1988 RELATIF à l'ordonnance no R-39250, en date du 4 avril l986, concernant l'installation de dispositifs de protection au croisement de la voie ferrée de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et de la promenade Donnelly, dans la ville de Nickel Centre dans la province...
1988-R-8 1988-01-22
le 22 janvier 1988 RELATIF à la requête présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, ci-après désignée "la requérante", en vertu du paragraphe (4) de l'article 214 de la Loi sur les chemins de fer, en vue d'être dispensée de la disposition d'avoir à ériger et entretenir des...
1988-R-3 1988-01-22
le 28 janvier 1988 RELATIF à la demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, en vue d'obtenir l'approbation du plan n° PLE-38.50 daté le 19 août 1987, qui montre les modifications aux dispositifs de protection situés au croisement de sa voie ferrée et de la route n°...
1988-R-29 1988-01-28
le 28 janvier 1988 RELATIF à Harry Kloosterman et W.F. & W.D. Scott Limited; et RELATIF à l'article 27 de la Loi nationale sur les transports. Référence n° MV-87-48 ATTENDU que, conformément à l'article 27 de la Loi nationale sur les transports, Harry Kloosterman, Campbellford (Ontario), a...
1988-MV-22 1988-01-28