Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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Dans une lettre du 16 août 2002, le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD) a déposé une demande pour, entre autres choses, obtenir une injonction provisoire afin d'empêcher VIA Rail Canada Inc. (VIA) de changer ou de modifier davantage les trains Renaissance, ou de conclure des contrats pour...
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LET-AT-R-235-2002 | 2002-08-20 |
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Dans sa décision no LET-AT-R-232-2002 du 14 août 2002, l'Office des transports du Canada (Office) a déterminé qu'il était nécessaire de procéder à une deuxième inspection technique des voitures Renaissance afin de confirmer les changements apportés par VIA Rail Canada Inc. (VIA) aux dimensions de...
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LET-AT-R-250-2002 | 2002-08-29 |
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Dans sa décision LET-AT-R-278-2001 du 13 juin 2001, l'Office des transports du Canada (l'Office) a exigé que VIA Rail Canada Inc. (VIA) réagisse à la décision LET-AT-R-261-2001 prise par l'Office en date du 31 mai 2001 et aux questions soulevées dans la présentation du Conseil des Canadiens avec...
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LET-AT-R-304-2001 | 2001-06-29 |
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Dans la décision no LET-AT-R-300-2002 du 11 octobre 2002, l'Office des transports du Canada (l'Office) a transmis au Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD) et à VIA Rail Canada Inc. (VIA) une copie du rapport provisoire de l'ingénieur de l'Office, M. André Paquette, sur les voitures...
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LET-AT-R-339-2002 | 2002-11-22 |
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Contexte
Par une lettre datée du 4 décembre 2000, le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD) a présenté une demande à l'Office des transports du Canada (l'Office) sollicitant un arrêté définitif en vertu de l'article 172 de la LTC au sujet du matériel roulant dont il a cru savoir que VIA Rail...
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LET-AT-R-35-2001 | 2001-01-24 |
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Conformément à la décision no LET-AT-R-300-2002 du 11 octobre 2002, l'Office des transports du Canada (l'Office) a fourni au Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD) et à VIA Rail Canada Inc. (VIA) une copie du rapport préparé par l'ingénieur de l'Office, André Paquette, intitulé Rapport...
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LET-AT-R-358-2002 | 2002-12-10 |
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Par lettre du 30 janvier 2002, reçue le 31 janvier 2002, le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD) a déposé son mémoire, en plus d'annexes à suivre, en réponse à la décision no LET-AT-R-11-2002 du 16 janvier 2002 de l'Office des transports du Canada (Office). Bien que ce mémoire ait été...
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LET-AT-R-36-2002 | 2002-02-01 |
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RÉSUMÉ
[1] Autumn Evoy a déposé une demande auprès de l'Office des transports du Canada (Office) en vertu du paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C., 1996, ch. 10, modifiée (LTC) contre VIA concernant le refus de VIA de transporter son lapin, qui répond à des...
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LET-AT-R-38-2019 | 2019-04-11 |
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Dans une lettre du 15 novembre 2001, le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD) a fait parvenir 45 demandes de renseignements à VIA Rail Canada Inc. (VIA), dont il a envoyé une copie à l'Office des transports du Canada (l'Office). Dans une lettre datée du 30 novembre suivant, VIA a présenté...
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LET-AT-R-5-2002 | 2002-01-08 |
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Par lettre du 1er novembre 2001, le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD) demande que l'Office des transports du Canada (l'Office) prenne un arrêté en vue de la production des contrats Alstom et Bombardier, qui sont en possession de VIA Rail Canada Inc. (VIA). Dans sa décision no LET-AT-R-...
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LET-AT-R-6-2002 | 2002-01-08 |