Décisions et déterminations

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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées. 

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Décision Numéro de décision Date de la décision
DEMANDE Transocean Canada Drilling Services Ltd.a déposé, par l’entremise de son représentant, une demande en vue d’obtenir une licence pour l’utilisation du « GSF GRAND BANKS », une unité mobile de forage en mer vanuatuane, afin d’effectuer des activités de forage pour l’exploration et l’...
135-W-2014 2014-04-10
le 28 mars 2008 DEMANDE présentée par WesternGeco Canada, conformément à la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « WESTERN PATRIOT » afin d'effectuer un levé sismique. Référence no W9125/W14/08-1 DEMANDE WesternGeco Canada a déposé une...
135-W-2008 2008-03-28
le 9 mars 2006 DEMANDE présentée par Suncor Energy Products Inc. conformément à la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du remorqueur américain « KAREN ANDRIE » et de la barge américaine « A-397 » afin de transporter un chargement d'environ 4...
135-W-2006 2006-03-09
le 1 juin 1988 RELATIVE à une demande datée du 2 février 1988, en vue d'obtenir une décision de l'Office national des transports relativement à un différend sur un itinéraire de chemin de fer entre Cargill Ltd. et Canadien Pacifique Limitée; et RELATIVE à une détermination par l'Office, le 8 avril...
135-R-1988 1988-06-01
[1] Les demandeurs ont acheté des billets aller simple par l’intermédiaire d’Expedia pour un vol avec la défenderesse de Mexico, Mexique, à Toronto (Ontario), dont le départ était prévu le 29 mars 2020. [2] Les demandeurs affirment qu’ils ont tenté, en vain, de devancer leur vol en raison...
135-C-A-2023 2023-08-30
[1] Le 4 novembre 2020, les demandeurs ont acheté des billets auprès Swoop pour un vol de Toronto (Ontario) à Kelowna (Colombie-Britannique) dont le départ était prévu le 27 décembre 2020 ainsi que des billets auprès de WestJet pour un vol de Kelowna à London (Ontario), via Calgary (Alberta), dont...
135-C-A-2022 2022-11-08
[1] Tipu Rani Sarker a acheté des billets intercompagnies aller-retour pour elle-même et son enfant mineur pour un voyage de retour de Toronto (Ontario) à Dhaka, Bangladesh, dont les vols étaient exploités par plusieurs transporteurs. Le premier segment du voyage était un vol de Toronto à...
135-C-A-2021 2021-12-13
Vision Helicopters Ltd. (demanderesse) a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service intérieur (petits aéronefs). L’Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables de l’article 61 de la LTC. Par conséquent, l’...
135-A-2016 2016-05-04
Skylines Advertising Inc. (licenciée) est autorisée en vertu d’une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs). L’alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC) dispose que l’Office des transports du Canada (Office) peut suspendre la...
135-A-2013 2013-03-28
Dans son arrêté no 2011-A-85, l’Office des transports du Canada (Office) a suspendu les licences intérieure et internationale service à la demande d’Aéro Péninsule Ltée exerçant son activité sous le nom d’Air Optima (licenciée). La licenciée demande maintenant l’annulation des licences. Les...
135-A-2012 2012-04-19