Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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[1] Les demandeurs devaient prendre un vol de Montego Bay, Jamaïque, à Toronto (Ontario) le 15 octobre 2019. Une fois à bord de l’aéronef, un membre d’équipage a informé M. Boutcharski qu’il devait en débarquer. Les demandeurs ont acheté des billets auprès d’Air Canada pour retourner à Toronto le...
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33-C-A-2022 | 2022-02-28 |
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[1] Dmitry Shvedov a acheté un billet aller-retour en partage de codes pour un vol de Montréal (Québec) à Moscou, Russie, via Londres, Royaume-Uni, et Helsinki, Finlande, le 25 juin 2019, et de Moscou à Montréal, via Helsinki et New York, États-Unis, le 31 juillet 2019. Pendant son vol de...
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31-C-A-2022 | 2022-02-25 |
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Dans sa détermination no A-2021-46, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence intérieure de la licenciée.
La licenciée a demandé que la licence demeure suspendue et ne soit pas annulée.
L'Office est convaincu que les raisons fournies par la licenciée à l'appui de sa demande...
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A-2022-20 | 2022-02-24 |
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Gripship Canada Inc. a déposé une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ministre) en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « VIKING SAGA », un bateau-vivier immatriculé en Norvège, afin d'entreprendre le transport des saumons juvéniles et des saumons de...
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W-2022-21 | 2022-02-24 |
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[1] Nicolas Drolet a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Interjet concernant une pièce de bagage endommagée à son arrivée à Montréal (Québec), le 2 décembre 2018, après un vol aller-retour de Montréal à Cancún, Mexique.
[2] Le 26 novembre 2020, l’Office a...
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30-C-A-2022 | 2022-02-24 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au...
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2022-A-S-12 | 2022-02-22 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
La licenciée ne répond plus à la condition de détenir...
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2022-A-5 | 2022-02-22 |
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[1] Le 26 novembre 2019, les demandeurs ont acheté des billets auprès de la défenderesse pour deux vols aller-retour distincts de Toronto (Ontario) à Erevan, Arménie, via Kyiv, Ukraine, un pour Lusine Nurazyan et les enfants mineurs, dont le départ était prévu le 14 juin 2020 et le retour le 25...
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29-C-A-2022 | 2022-02-22 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre l'Allemagne et le Canada.
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables du...
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A-2022-19 | 2022-02-21 |
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[1] Les demanderesses ont acheté des billets auprès de la défenderesse pour trois différents itinéraires entre Edmonton (Alberta) et Hamilton (Ontario) sur des vols prévus les 15, 22 et 29 mars 2020. Elles ont envoyé un courriel à la défenderesse le 14 mars 2020 à 11 h 14 dans lequel elles...
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28-C-A-2022 | 2022-02-21 |