Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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[1] Les demanderesses ont acheté des billets aller-retour pour un vol avec la défenderesse de Toronto (Ontario) à Montego Bay, Jamaïque, dont le départ était prévu le 5 juin 2015 et le retour, le 12 juin 2019. Elles ont été avisées de changements d’horaire pour leurs vols avant la...
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12-C-A-2022 | 2022-02-10 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au...
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2022-A-S-8 | 2022-02-09 |
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[1] Miryam Nunez a acheté des billets pour un vol aller-retour de Montréal (Québec) à Kiev, Ukraine, avec UIA. À son arrivée à Kiev, le 17 septembre 2019, une de ses pièces de bagage enregistrées était introuvable. Celle-ci lui a été livrée trois jours et demi plus tard.
[2] Durant l’attente de sa...
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11-C-A-2022 | 2022-02-09 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars...
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A-2022-13 | 2022-02-08 |
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La licenciée est autorisée en vertu de licences à exploiter un service intérieur (petits aéronefs) et un service international à la demande (petits aéronefs). La licenciée a demandé la suspension de ses licences.
L'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC) dispose...
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A-2022-14 | 2022-02-08 |
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Air Canada a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) un droit extrabilatéral afin de lui permettre d'opérer huit (8) vols supplémentaires par semaine à destination de New Delhi dans le cadre de l'exploitation de son service international régulier entre le Canada et l'Inde, pour la...
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A-2022-12 | 2022-02-07 |
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[1] Les demandeurs ont acheté des billets pour un voyage aller-retour de Montréal (Québec) à Cancún, Mexique, avec la défenderesse. Le vol de retour des demandeurs devait partir de l’aéroport de Cancún à 15 h 35, le 12 janvier 2020, mais celui-ci a subi un retard. Les demandeurs...
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9-C-A-2022 | 2022-02-07 |
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RÉSUMÉ
[1] Le demandeur a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre les défenderesses concernant des frais de bagages excédentaires, des dommages causés à ses bagages et des articles manquants dans ses bagages, alors qu’il voyageait d’Ottawa (Ontario) à Moscou,...
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10-C-A-2022 | 2022-02-07 |
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Aviation Fox Inc./Fox Aviation Inc. a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une exemption de l'application de l'article 58 de la LTC afin de permettre la cession de ses licences.
Aviation Fox Inc./Fox Aviation Inc. est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur...
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2022-A-3 | 2022-02-04 |
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[1] La demanderesse a acheté un billet aller-retour par l’entremise d’un agent de voyages pour un vol de Toronto (Ontario) à Mumbai, Inde, via Paris, France, dont le départ était prévu le 16 janvier 2018 et le retour le 22 mars 2018. Air Canada était le transporteur commercial...
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8-C-A-2022 | 2022-02-04 |