Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 12 avril 2005
RELATIF à une demande présentée par Linea Aerea Nacional Chile S.A. exerçant son activité sous le nom de LanChile et par Lan Chile Cargo S.A. en vue d'obtenir une exemption de l'application de l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 et de l'article...
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2005-A-208 | 2005-04-12 |
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La suspension n'est plus en vigueur par l'arrêté no 2005-A-232
le 12 avril 2005
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Pinnacle Air Charter, LLC exerçant son activité sous le nom de Pinnacle Air Charter - Licence no 020103.
Référence no M4211/P313-2
Aux termes de la...
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2005-A-206 | 2005-04-12 |
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le 12 avril 2005
RELATIF à une demande d'exemption de l'application de l'article 59 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, afin de permettre à Air Canada de vendre, directement ou indirectement, un service international régulier (gros aéronefs) entre le Canada et la...
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2005-A-207 | 2005-04-12 |
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le 12 avril 2005
DEMANDE présentée par PF Collins Customs Broker Ltd., au nom de Irving Oil Limited, conformément à la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « MINERVA NIKE », un pétrolier grec, afin de transporter environ 98 000 tonnes...
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208-W-2005 | 2005-04-12 |
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le 12 avril 2005
DEMANDE présentée par Elliott Richman en vertu du paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant l'impossibilité d'accéder par ATS (appareil de télécommunication pour personnes sourdes ou malentendantes) au système de réservation canadien...
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211-AT-A-2005 | 2005-04-12 |
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le 11 avril 2005
RELATIF à une demande présentée par Image Air Charter Inc. en vue d'obtenir des exemptions de l'application des alinéas 33.1b) et 73(2)c) et des articles 33.2 et 103.3 du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié, afin de lui permettre d'utiliser ses jets d'affaires...
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2005-A-202 | 2005-04-11 |
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le 11 avril 2005
DEMANDE présentée par Hydro-Québec TransÉnergie en vertu du paragraphe 101(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, pour que l'Office des transports du Canada répartisse les obligations des parties à l'égard du franchissement par desserte de conduits...
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202-R-2005 | 2005-04-11 |
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le 11 avril 2005
RELATIF à une entente entre Sydney Coal Railway Inc. et la Municipalité régionale du Cap-Breton conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la construction et l'entretien d'un franchissement routier et l'installation et...
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2005-AGR-205 | 2005-04-11 |
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le 11 avril 2005
RELATIF à la suspension de la licence no 020119 imposée par l'arrêté no 2005-A-17 du 13 janvier 2005 - Colvin Aviation, Inc. exerçant son activité sous le nom de U.S. Jets, Colvin Air Charter, Inc., Colvin Aviation et Grasshopper Express.
Référence no M4211/G190-2
Aux termes de la...
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2005-A-203 | 2005-04-11 |
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le 11 avril 2005
RELATIF au projet de Cathay Pacific Airways Limited de prolonger l'imposition de son supplément pour les assurances à compter du 29 janvier 2005.
Référence no M4110/C43-1
Le 15 décembre 2004, la Airline Tariff Publishing Company, Agent (ci-après ATPCo) a déposé, au nom de Cathay...
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2005-A-204 | 2005-04-11 |