Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 17 novembre 2004
DEMANDE présentée par Services Aéronautiques SAGGAS International Inc. exerçant son activité sous le nom de SAGGAS International conformément à l'article 61 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service...
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629-A-2004 | 2004-11-17 |
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le 17 novembre 2004
DEMANDE présentée par Bolton Lake Air Services Inc. conformément au paragraphe 73(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (petits aéronefs) pour effectuer des vols...
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628-A-2004 | 2004-11-17 |
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le 16 novembre 2004
RELATIF à une entente entre la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique et la Canadian Western Natural Gas Company Limited conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la construction et l'entretien d'un...
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2004-AGR-477 | 2004-11-16 |
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le 16 novembre 2004
RELATIF à une entente entre la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique et la Canadian Western Natural Gas Company Limited conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la construction et l'entretien d'un...
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2004-AGR-478 | 2004-11-16 |
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le 16 novembre 2004
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Municipalité rurale de Reynolds conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant l'installation et l'entretien d'un système d'...
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2004-AGR-479 | 2004-11-16 |
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le 16 novembre 2004
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Municipalité rurale de Springfield conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant l'installation et l'entretien d'un système d'...
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2004-AGR-482 | 2004-11-16 |
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le 16 novembre 2004
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et Alberta Transportation conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la modification et l'entretien du système d'avertissement où se...
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2004-AGR-480 | 2004-11-16 |
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le 16 novembre 2004
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Municipalité de Saint-Henri conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la modification et l'entretien du système d'avertissement...
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2004-AGR-481 | 2004-11-16 |
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le 16 novembre 2004
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Municipalité rurale de Tache conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant l'installation et l'entretien d'un système d'avertissement...
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2004-AGR-483 | 2004-11-16 |
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le 16 novembre 2004
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Municipalité de Val-Alain conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la modification et l'entretien du système d'avertissement au...
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2004-AGR-484 | 2004-11-16 |