Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter des services intérieurs (petits aéronefs et aéronefs tout-cargo).
Conformément à l'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), l'Office des transports du Canada annule la licence.
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A-2021-72 | 2021-05-07 |
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RÉSUMÉ
[1] Mme Luz Stella Gomez a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Avianca concernant des dommages à ses bagages enregistrés et des articles manquants à la suite de son vol de Toronto (Ontario) à Medellín, Colombie, le 6 novembre 2017.
[...
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36-C-A-2021 | 2021-05-07 |
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Dans sa détermination no A-2020-90, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence intérieure de la licenciée.
La licenciée a demandé que la licence demeure suspendue et ne soit pas annulée.
L'Office est convaincu que les raisons fournies par la licenciée à l'appui de sa demande...
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A-2021-71 | 2021-05-06 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter des vols affrétés suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Aux termes du paragraphe 84(2) de la LTC, la licenciée est...
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2021-A-7 | 2021-05-06 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au...
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2021-A-S-112 | 2021-05-05 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au dossier de l'Office des transports du Canada expirera le 5 mai 2021.
La licenciée ne répondra plus à la condition de détenir la police d'...
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2021-A-S-111 | 2021-05-05 |
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Dans sa détermination no A-2020-108, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence intérieure de la licenciée.
La licenciée a demandé que la licence demeure suspendue et ne soit pas annulée.
L'Office est convaincu que les raisons fournies par la licenciée à l'appui de sa demande...
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A-2021-70 | 2021-05-04 |
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RÉSUMÉ
[1] Les demandeurs ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre la défenderesse concernant l’annulation du vol no AC0045 de New Delhi, Inde, à Vancouver (Colombie-Britannique), le 28 février 2019.
[2] Les demandeurs réclament les...
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35-C-A-2021 | 2021-05-04 |
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Dans son arrêté no 2020-A-68, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu les licences intérieure et internationale service à la demande de la licenciée.
La licenciée a demandé que les licences demeurent suspendues et ne soient pas annulées.
L'Office est convaincu que les raisons fournies...
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A-2021-67 | 2021-05-03 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables de l'article 61 de la LTC.
Par conséquent, l'Office délivre la licence.
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A-2021-68 | 2021-05-03 |