Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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RÉSUMÉ
[1] Les demandeurs ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre la défenderesse concernant le retard d’un bagage enregistré à la suite d’un vol de Québec (Québec), à destination de Paris, France, via Toronto (Ontario), le 18 juin 2018.
[2] Ils...
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98-C-A-2020 | 2020-10-20 |
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RÉSUMÉ
[1] Mary Joanne Miller a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada concernant la perturbation de l’horaire de son vol d’Orlando, (Floride), États-Unis, à Halifax (Nouvelle-Écosse), via Montréal (Québec), le 11 mars 2019. Mme Miller...
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97-C-A-2020 | 2020-10-20 |
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RÉSUMÉ
[1] Qasim Farasat a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre PIA concernant les dommages causés à ses bagages enregistrés lors de son voyage de Toronto (Ontario) à Islamabad, Pakistan, le 11 avril 2019.
[2] M. Farasat réclame une indemnité de...
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96-C-A-2020 | 2020-10-19 |
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L'arrêté suivant prend effet le 16 octobre 2020 si la preuve du renouvellement valide de la couverture d'assurance responsabilité prescrite n'est pas reçue avant le 16 octobre 2020 23h59 heure avancée de l'Est (HAE).
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service...
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2020-A-171 | 2020-10-16 |
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L'arrêté suivant prend effet le 17 octobre 2020 si la preuve du renouvellement valide de la couverture d'assurance responsabilité prescrite n'est pas reçue avant le 16 octobre 2020 23h59, heure avancée de l'Est (HAE).
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service...
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2020-A-173 | 2020-10-16 |
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L'arrêté suivant prend effet le 19 octobre, 2020 si la preuve du renouvellement valide de la couverture d'assurance responsabilité prescrite n'est pas reçue avant le 18 octobre 2020 23h59, heure avancée de l'Est (HAE).
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service...
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2020-A-172 | 2020-10-16 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables de l'article 61 de la LTC.
Par conséquent, l'Office délivre la licence.
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A-2020-174 | 2020-10-16 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande (petits aéronefs), pour effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays.
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions...
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A-2020-175 | 2020-10-16 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande (petits aéronefs), pour effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays.
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions...
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A-2020-176 | 2020-10-16 |
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L’Office des transports du Canada (Office) prolonge la durée de l’exemption temporaire de l’application des dispositions prévues à l’article 64 de la LTC et de l’article 14 du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58 (RTA) pour tous les transporteurs aériens qui détiennent un licence...
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LET-A-66-2020 | 2020-10-15 |