Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
La licenciée ne répond plus à la condition de détenir...
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2020-A-128 | 2020-07-30 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre l'Irlande et le Canada.
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables du...
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A-2020-145 | 2020-07-30 |
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Heerema Marine Contractors a déposé , par l'entremise de son représentant, une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ministre) en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « SSCV THIALF », un navire-grue semi-submersible immatriculé au Panama, afin de...
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W-2020-146 | 2020-07-30 |
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RÉSUMÉ
[1] Les demandeurs ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre la défenderesse concernant des problèmes relatifs aux services aux passagers et une carte d’avertissement délivrée à Briane Doherty à bord du vol no AC541 de Toronto (Ontario) à...
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74-C-A-2020 | 2020-07-30 |
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Kvaerner Canada Limited a déposé , par l'entremise de son représentant, une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (Ministre) en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « BOA BARGE 34 », une barge transporteuse de charges lourdes semi‑submersible immatriculée...
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W-2020-144 | 2020-07-28 |
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L'arrêté no 2020-A-127du 27 juillet 2020 a été émis par erreur. Par conséquent, l'arrêté est nul et sans effet, maintenant pour alors.
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2020-A-127 | 2020-07-27 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international régulier suivant l'Accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres, signé le 18 décembre 2009 (Accord). La licenciée a demandé la suspension de sa licence....
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A-2020-143 | 2020-07-27 |
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RÉSUMÉ
[1] Les demandeurs ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) dans laquelle ils présument que la défenderesse ne les a pas correctement indemnisés pour le retard de neuf heures de leur vol de départ et qu’elle ne leur a pas permis de modifier leurs billets...
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73-C-A-2020 | 2020-07-27 |
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RÉSUMÉ
[1] En vertu de la Loi, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ministre) peut délivrer une licence de cabotage autorisant un navire étranger ou un navire non dédouané à mener une activité commerciale dans les eaux canadiennes pour une période maximale de 12 ...
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72-W-2020 | 2020-07-24 |
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RÉSUMÉ
[1] Mme Ben-Ishai a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada concernant un retard de vol et un atterrissage d’urgence lors de son vol de retour de Denver, Colorado, États-Unis, à Toronto (Ontario) le 21 mai 2019.
[2] Mme...
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71-C-A-2020 | 2020-07-24 |