Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter, en partage de codes, un service international régulier (gros aéronefs) suivant l'entente relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du royaume de Norvège, énoncée...
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A-2019-138 | 2019-07-18 |
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Heerema Marine Contractors a déposé, par l'entremise de son représentant, une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (Ministre) en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « SSCV THIALF », un navire-grue semi submersible immatriculé au Panama, afin de...
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W-2019-139 | 2019-07-18 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
L'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC) dispose que l'Office des transports du Canada (Office) peut, sous réserve de l'article 64, annuler une...
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A-2019-137 | 2019-07-17 |
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RÉSUMÉ
[1] La partie demanderesse a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Brussels Airlines relativement à la perte de plusieurs articles se trouvant dans les deux pièces de bagages qu’elle a enregistrées à la suite d’un vol d’Ottawa (Ontario), Canada, à...
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42-C-A-2019 | 2019-07-17 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre Malte et le Canada.
Aux termes du paragraphe 84(2) de la LTC, la licenciée est tenue de nommer un mandataire qui a un établissement au Canada et de communiquer...
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2019-A-126 | 2019-07-16 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre Malte et le Canada.
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables du...
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A-2019-136 | 2019-07-16 |
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RÉSUMÉ
[1] La partie demanderesse a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) concernant le refus d’Air Maroc de la transporter à bord du vol nº AT0274 de Casablanca, Maroc, à Beyrouth, Liban, le 5 mai 2018 et sa décision de ne pas voyager à bord des vols de retour d’...
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41-C-A-2019 | 2019-07-16 |
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DeepOcean UK Limited (DeepOcean) a déposé, par l'entremise de son représentant, une demande en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « MAERSK CONNECTOR », un navire de pose et de réparations de câbles immatriculé au Danemark, afin de remplacer deux câbles situés entre l'île Deer, l'île...
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W-2019-135 | 2019-07-15 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
La licenciée ne répond plus à la condition de détenir...
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2019-A-125 | 2019-07-12 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables de l'article 61 de la LTC.
Par conséquent, l'Office délivre la licence.
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A-2019-134 | 2019-07-12 |