Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre l'Islande et le Canada.
La licenciée ne répond plus à la condition de détenir un document d'aviation canadien mentionnée au sous-alinéa 73(1)a)(ii) de la Loi...
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2019-A-53 | 2019-04-09 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international régulier suivant l'Accord sur le transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République d'Islande.
La licenciée ne répond plus à la condition de détenir un document d'aviation...
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2019-A-54 | 2019-04-09 |
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RÉSUMÉ
[1] Abdul Khan a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada concernant un retard de vol et un changement d’itinéraire subséquent lors du voyage du demandeur de Saskatoon (Saskatchewan) à Islamabad, Pakistan.
[2] L’Office se...
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21-C-A-2019 | 2019-04-09 |
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La licenciée est autorisée en vertu de licences à exploiter des services intérieurs (petits aéronefs et aéronefs moyens) et des services internationaux à la demande (petits aéronefs et aéronefs moyens).
La licenciée ne répond plus à la condition de détenir un document d'aviation canadien mentionnée...
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2019-A-52 | 2019-04-08 |
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RÉSUMÉ
[1] Entre les 14 et 18 avril 2018, des passagers ont eu des problèmes de service généralisés avec les réservations de vols de Sunwing en provenance ou à destination de Toronto (Ontario) et de Montréal (Québec). Parmi les problèmes, il y a eu une cascade de longs retards de vol, de...
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A-2019-58 | 2019-04-05 |
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CONTEXTE
Le 14 janvier 2019, l’Office a envoyé une lettre-décision à chacun des destinataires suivants : la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), BNSF Railway Company (BNSF), l’Association des produits forestiers...
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LET-R-34-2019 | 2019-04-05 |
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RÉSUMÉ
[1] M. Shrestha a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre China Eastern en vertu du paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88‑58, modifié (RTA), concernant le refus du transporteur de le transporter, et du paragraphe...
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20-AT-C-A-2019 | 2019-04-04 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
La licenciée ne répond plus à la condition de détenir...
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2019-A-50 | 2019-04-03 |
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Dans sa détermination no A-2018-90, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu les licences intérieure et internationale service à la demande de la licenciée.
La licenciée a demandé que les licences demeurent suspendues et ne soient pas annulées.
L'Office est convaincu que les raisons...
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A-2019-56 | 2019-04-03 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars...
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A-2019-57 | 2019-04-03 |