Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 23 novembre 1994
DEMANDE présentée par Wrong Lake Airways Ltd. en vue de suspendre la licence no 930160.
Référence no M4205/W143-5-1
No 941862 au rôle
Wrong Lake Airways Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des transports la suspension énoncée dans l'intitulé. La demande...
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769-A-1994 | 1994-11-23 |
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le 23 novembre 1994
DEMANDE présentée par Canstar Aviation Ltd. en vue de suspendre les licences nos 920176 et 920177.
Références nos M4205/C243-5-1M4205/C243-4-1
Nos 941903941904 au rôle
Canstar Aviation Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des transports la suspension...
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768-A-1994 | 1994-11-23 |
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le 23 novembre 1994
DEMANDE présentée par North American Airlines Ltd. en vue de lever la suspension des licences nos 883274 et 883275 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe D imposée par l'arrêté no 1993-A-348 du 10 novembre 1993.
Références nos M4205...
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771-A-1994 | 1994-11-23 |
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le 23 novembre 1994
DEMANDE présentée par Pine Point Resort (1993) Ltd. en vue d'obtenir une licence en vertu de l'article 94 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4...
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772-A-1994 | 1994-11-23 |
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le 22 novembre 1994
DEMANDE présentée par Dominion Aviation Services, Inc. de Richmond (Virginie) États-Unis d'Amérique en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 assurant le transport entre des points situés au Canada et...
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763-A-1994 | 1994-11-22 |
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le 22 novembre 1994
DEMANDE présentée par Columbus Jet Center, Inc. de Columbus (Ohio) États-Unis d'Amérique en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 assurant le transport entre des points situés au Canada et aux États-...
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762-A-1994 | 1994-11-22 |
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le 22 novembre 1994
DEMANDE présentée par DX Service Company, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de Morian Aviation, Inc. de Houston (Texas) États-Unis d'Amérique en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4...
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759-A-1994 | 1994-11-22 |
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le 22 novembre 1994
RELATIF à une demande présentée par Jetall Airways Inc. en vue d'être exemptée de nouveau de l'application de l'alinéa 20a) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58 pour l'acheminement de trafic de service de messageries tel que précisé aux alinéas 16a) et 16b) du...
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1994-A-473 | 1994-11-22 |
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le 22 novembre 1994
RELATIF aux modifications du Règlement sur l'interconnexion du trafic ferroviaire, DORS/88-41.
Référence no T 7360-3/95
En vertu du paragraphe 27(2) et de l'alinéa 152(4)b) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), l'Office national...
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1994-R-474 | 1994-11-22 |
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le 22 novembre 1994
DEMANDE présentée par Pine Point Resort (1993) Ltd. en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par...
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758-A-1994 | 1994-11-22 |