Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 18 novembre 1994
DEMANDE présentée par Burcliff Sales, Inc. de South Bend (Indiana) États-Unis d'Amérique en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 assurant le transport entre des points situés au Canada et aux États-...
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753-A-1994 | 1994-11-18 |
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le 18 novembre 1994
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports et des Communications de la Province du Nouveau-Brunswick (ci-après le demandeur) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'...
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1994-R-467 | 1994-11-18 |
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le 18 novembre 1994
RELATIF à une demande présentée par CSX Transportation Inc. (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987), en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner l'...
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1994-R-466 | 1994-11-18 |
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le 18 novembre 1994
RELATIF à une demande présentée par le ministère de la Voirie et des Transports de la Province du Manitoba (ci-après le demandeur) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'...
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1994-R-469 | 1994-11-18 |
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le 18 novembre 1994
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Belleville (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la voie publique, soit...
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1994-R-468 | 1994-11-18 |
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le 18 novembre 1994
RELATIVE à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement avec restriction) de la classe 9-4R par Race Cargo Airlines Limited - Licence no 920071.
Référence no M4895/R111-5-1
Aux termes de la licence no 920071, Race Cargo Airlines Limited (ci-après la...
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752-A-1994 | 1994-11-18 |
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le 18 novembre 1994
DEMANDE présentée par Oshawa Flying Club en vue de lever la suspension des licences nos 883067, 883068 et 883069 imposée par la décision no 276-A-1994 du 19 mai 1994.
Références nos M4205/O21-4-1M4895/O21-4-1M4205/O21-5-1
Nos 941890941891941892 au rôle
Oshawa Flying Club (ci-...
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754-A-1994 | 1994-11-18 |
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le 18 novembre 1994
DEMANDE présentée par Morgan Air Services Co. Ltd. en vue d'obtenir l'autorisation d'utiliser également des aéronefs à voilure fixe des groupes B et C aux termes de la licence no 930298.
Référence no M4895/M193-4-1
No 931223 WR au rôle
Morgan Air Services Co. Ltd. (ci-après...
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755-A-1994 | 1994-11-18 |
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le 17 novembre 1994
DEMANDE présentée par Gary Ronald Baumgartner exerçant son activité sous le nom de Haliburton Highlands Air Service en vue de suspendre les licences nos 882700, 882701 et 882702.
Références nos M4205/H1-4-1M4895/H1-4-1M4205/H1-5-1
Nos 941827941828941829 au rôle
Gary Ronald...
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743-A-1994 | 1994-11-17 |
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le 17 novembre 1994
DEMANDE présentée par North Arctic Helicopters Ltd. en vue de suspendre de nouveau la licence no 910290.
Référence no M4205/N143-5-1
No 941852 au rôle
North Arctic Helicopters Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des transports la suspension énoncée dans...
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742-A-1994 | 1994-11-17 |