Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 21 juillet 1994
DEMANDE présentée par Scotia Flight Centre Incorporated en vue d'annuler les licences nos 910321, 920380 et 920381.
Références nos M4205/S283-5-1M4205/S283-4-1M4895/S283-4-1
Nos 941217941218941219 au rôle
Scotia Flight Centre Incorporated (ci-après la licenciée) a demandé à l'...
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483-A-1994 | 1994-07-21 |
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le 21 juillet 1994
DEMANDE présentée par Samaritan Air Service Ltd. en vue d'obtenir l'autorisation d'utiliser également des aéronefs à voilure fixe des groupes D et E aux termes de la licence no 890146.
Référence no M4895/S18-4-1
No 930475 au rôle
Samaritan Air Service Ltd. (ci-après la...
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486-A-1994 | 1994-07-21 |
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le 21 juillet 1994
DEMANDE présentée par Samaritan Air Service Ltd. en vue d'obtenir l'autorisation d'utiliser également des aéronefs à voilure fixe des groupes D et E aux termes de la licence no 890145.
Référence no M4205/S18-4-1
No 930474 au rôle
Samaritan Air Service Ltd. (ci-après la...
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485-A-1994 | 1994-07-21 |
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le 20 juillet 1994
DEMANDE présentée par la Chambre de commerce maritime et al aux termes des articles 3, 59, 60, 61 et 62 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), pour une enquête sur certains prix exigés par la Compagnie des chemins de fer nationaux du...
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479-R-1994 | 1994-07-20 |
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le 20 juillet 1994
DEMANDE présentée par Aero Costa Rica Acori S.A. faisant affaires sous la raison sociale d'Aero Costa Rica en vue d'obtenir une licence en vertu de l'article 94 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service...
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482-A-1994 | 1994-07-20 |
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le 20 juillet 1994
DEMANDE présentée par Rich International Airways, Inc. en vue d'obtenir l'autorisation d'utiliser également des aéronefs à voilure fixe du groupe H aux termes de la licence no 890032.
Référence no M4895/R30-5-1
No 940637 au rôle
Rich International Airways, Inc. (ci-après la...
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481-A-1994 | 1994-07-20 |
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le 20 juillet 1994
DEMANDE présentée par Air Satellite Inc. en vue d'obtenir l'autorisation d'utiliser également des aéronefs à voilure fixe du groupe A et de desservir également Sept-Îles, Havre-St-Pierre, Natashquan, Chevery, Saint-Augustin, Lourdes-de-Blanc-Sablon, Manic V, Kégashka, La Romaine...
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480-A-1994 | 1994-07-20 |
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le 19 juillet 1994
DEMANDE présentée par Campbell Air Limited en vue d'obtenir l'autorisation d'utiliser également des aéronefs à voilure fixe des groupes D et E, limitée au transport de marchandises seulement dans le groupe E, aux termes de la licence no 882017.
Référence no M4205/C8-4-1
No...
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474-A-1994 | 1994-07-19 |
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le 19 juillet 1994
DEMANDE présentée par Campbell Air Limited en vue d'obtenir l'autorisation de transporter également des passagers par aéronefs à voilure fixe du groupe E aux termes de la licence no 882017.
Référence no M4205/C8-4-1
No 941008 au rôle
Campbell Air Limited (ci-après la...
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473-A-1994 | 1994-07-19 |
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le 19 juillet 1994
DEMANDE présentée par 164814 Canada Inc. exerçant son activité sous le nom de Williams Aero Services en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service...
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478-A-1994 | 1994-07-19 |