Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre la Grèce et le Canada.
La licenciée ne répond plus à la condition de détenir la police d'assurance responsabilité réglementaire mentionnée au sous alinéa 73(1)a...
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2019-A-20 | 2019-01-30 |
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DEMANDE
[1] Swoop a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une exemption, en vertu de l’alinéa 80(1)c) de la LTC, des exigences de l’alinéa 67(1)b), du paragraphe 67(3) et de l’article 67.1 de la LTC, et de l’alinéa 107(1)o) du RTA.
LA LOI
[2] La LTC exige que tous les...
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A-2019-14 | 2019-01-30 |
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RÉSUMÉ
[1] M. Lukács a déposé une plainte auprès de l’Office des transports du Canada (Office) dans laquelle il prétend que Swoop n’a pas indiqué de « prix de base » dans son tarif intérieur intitulé 2018 Domestic Tariff, CTA(A) No. 1 (tarif), ce qui est contraire à l’alinéa 67(...
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6-C-A-2019 | 2019-01-30 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande (petits aéronefs), pour effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays.
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions...
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A-2019-11 | 2019-01-29 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables de l'article 61 de la LTC.
Par conséquent, l'Office délivre la licence.
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A-2019-10 | 2019-01-29 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre la République de Cuba et le Canada. La licenciée a demandé la suspension de sa licence.
Conformément à l'alinéa 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada,...
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A-2019-5 | 2019-01-25 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international régulier suivant l'entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la république de Cuba, énoncée dans un procès-verbal signé le 8 mai 2015. La licenciée a demandé la suspension de sa licence....
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A-2019-6 | 2019-01-25 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars...
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A-2019-7 | 2019-01-25 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter des services internationaux à la demande (gros aéronefs et aéronefs tout cargo) pour effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays.
La demanderesse est actuellement autorisée en vertu...
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A-2019-9 | 2019-01-25 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter des services intérieurs (gros aéronefs et aéronefs tout-cargo).
La demanderesse est actuellement autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (aéronefs moyens).
L'Office est...
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A-2019-8 | 2019-01-25 |