Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 12 février 1991
RELATIF aux décisions nos 438-A-1988 du 18 novembre 1988 et 603-A-1989 du 27 novembre 1989 - Fond du Lac Air Ltd.
Références nos M4205-F43-4-1M4205-F43-4-2
ATTENDU que par la décision no 438-A-1988 du 18 novembre 1988, Fond du Lac Air Ltd. (ci-après la demanderesse) était...
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1991-A-85 | 1991-02-12 |
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le 11 février 1991
DEMANDE présentée par Delta Air Lines, Inc. d'Atlanta (Georgie) États-Unis d'Amérique en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement avec restriction) de la classe 9-4R pour le transport de passagers entre le Canada et l'...
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66-A-1991 | 1991-02-11 |
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le 11 février 1991
DEMANDE présentée par Hinterland Air Ltd en vue d'annuler la décision no 165-A-1988 du 30 juin 1988.
Référence no 2-H326-3
Par la décision no 165-A-1988 du 30 juin 1988, Hinterland Air Ltd. (ci-après la demanderesse) était autorisée à exploiter un service intérieur entre...
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65-A-1991 | 1991-02-11 |
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le 11 février 1991
DEMANDE présentée par Lorenzo Girones qui se propose d'exercer son activité sous le nom de Timmins Aviation en vue d'annuler les décisions nos 82-A-1990 du 13 février 1990 et 104-A-1990 du 23 février 1990.
Références nos M4205-T142-4M4205-T142-4-1
Par la décision no 82-A-1990...
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64-A-1991 | 1991-02-11 |
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le 11 février 1991
RELATIF à la décision no 9679 du 11 avril 1986 - Air Star Corporation exerçant son activité sous le nom d'Air Star Canada.
Référence no 2-A1002-1
ATTENDU que par la décision no 9679 du 11 janvier 1986, Air Star Corporation exerçant son activité sous le nom d'Air Star Canada (...
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1991-A-78 | 1991-02-11 |
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le 11 février 1991
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports et de la Voirie de la province de la Colombie-Britannique (ci-après le demandeur) en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 201, en vue d'...
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1991-R-79 | 1991-02-11 |
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le 8 février 1991
DEMANDE présentée par Ross River Flying Services Ltd. exerçant son activité sous le nom d'Action Aviation en vue d'annuler la licence no 900036.
Référence no M4205-A446-5
No 910039 au rôle
Aux termes de la licence no 900036, Ross River Flying Services Ltd. exerçant son activité...
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63-A-1991 | 1991-02-08 |
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le 8 février 1991
RELATIF à une demande présentée par McCormick Rankin Consulting Engineers, au nom du ministère des Transports de la province d'Ontario, (ci-après le demandeur) en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 202,...
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1991-R-77 | 1991-02-08 |
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le 7 février 1991
RELATIVE à un réexamen, en vertu de l'article 171 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), d'une demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner l'exploitation du...
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62-R-1991 | 1991-02-07 |
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le 7 février 1991
DEMANDE présentée par Dominion Airlines Inc. en vue de suspendre la licence no 900110 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe A pour une période de deux (2) mois et en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure...
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59-A-1991 | 1991-02-07 |