Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 2 août 1989
RELATIF à la demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. 1985, c. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987), en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner l'exploitation...
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1989-R-199 | 1989-08-02 |
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le 2 août 1989
RELATIF à l'exploitation d'un service international par Professional Aviation Services, Inc. - Licence n° 881495.
Référence n° M4895-P85-4
ATTENDU qu'aux termes de la licence n° 881495, Professional Aviation Services, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un...
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1989-A-203 | 1989-08-02 |
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le 2 août 1989
RELATIVE à la demande présentée par Canadien Pacifique Limitée, en vertu de l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. 1985, ch. 28 (3e suppl.), en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner l'exploitation de la partie de la subdivision Simcoe à partir d'un...
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383-R-1989 | 1989-08-02 |
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le 31 juillet 1989
DEMANDE présentée par Latham Island Airways (1988) Ltd. en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure fixe des groupes A, B et C, à partir d'une base située à Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest...
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382-A-1989 | 1989-07-31 |
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le 31 juillet 1989
RELATIF à la demande présentée par la ville de Sherbrooke (ci-après la demanderesse), en vertu de l'article 201 et des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. 1985, ch. R-3 (auparavant l'article 197 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, ch. R-2), en...
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1989-R-197 | 1989-07-31 |
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le 31 juillet 1989
RELATIF à la demande présentée par le ministère du Développement rural de la Saskatchewan au nom de la municipalité rurale de Sherwood n° 159 (ci-après le demandeur), en vertu de l'article 202 et des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. 1985, ch. R-3 (...
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1989-R-198 | 1989-07-31 |
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le 28 juillet 1989
DEMANDE présentée par Cargair Ltée en vue d'utiliser également des aéronefs à voilure fixe du groupe A aux termes de la licence no 883286.
DÉCISION : AGRÉMENT DE LA DEMANDE.
Référence no M4205-C30-4-2
No 89200 au rôle
Cargair Ltée (ci-après la demanderesse) a demandé à l'...
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381-A-1989 | 1989-07-28 |
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le 26 juillet 1989
RELATIF aux licences nos 883240 et 883239 - Lumsden Aero Ltd.
Références nos M4205-L74-5M4895-L74-4
ATTENDU qu'aux termes de la licence n° 883240, Lumsden Aero Ltd. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur;
ATTENDU qu'aux termes de la licence n°...
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1989-A-195 | 1989-07-26 |
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le 26 juillet 1989
RELATIF à la demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse), en vertu de l'article 123 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. 1985, ch. R-3 (ci-après la Loi sur les chemins de fer), en vue d'obtenir l'approbation d'un plan...
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1989-R-196 | 1989-07-26 |
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le 25 juillet 1989
DEMANDE présentée par Lindsay Aviation, Inc. de New York, États-Unis d'Amérique, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 assurant le transport entre des points situés au Canada et aux États-Unis d'...
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380-A-1989 | 1989-07-25 |