Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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Le 5 avril 1989
DEMANDE présentée par ZAS Airline of Egypt en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 pour le transport de marchandises seulement entre des points situés en Égypte et au Canada par aéronefs à voilure fixe...
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176-A-1989 | 1989-04-05 |
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le 5 avril 1989
DEMANDE présentée par Enterlake Air Services Ltd. exerçant son activité sous le nom de Selkirk Air en vue d'utiliser également des aéronefs à voilure fixe du groupe A aux termes de la licence no 883310.
DÉCISION : AGRÉMENT DE LA DEMANDE.
Référence no M4205-S43-4
No 88701 WR au...
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177-A-1989 | 1989-04-05 |
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Le 5 avril 1989
RELATIF à la demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer), en vertu du paragraphe 44(3) de la Loi nationale de 1987 sur les transports, S.C. 1987, c. 34, en vue d'obtenir l'approbation rétroactive de la...
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1989-R-74 | 1989-04-05 |
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Le 4 avril 1989
DEMANDE présentée par Bain Lake Lodge Inc. qui se propose d'exercer son activité sous le nom de Bain Lake Lodge en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure fixe du groupe B, à partir d'une base...
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175-A-1989 | 1989-04-04 |
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Le 4 avril 1989
DEMANDE présentée par Les Ailes de l'Ile inc. en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par aéronefs à voilure fixe du groupe E.
DÉCISION : AGRÉMENT DE LA DEMANDE.
Référence no M4895-L101-4
No 89055 au...
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174-A-1989 | 1989-04-04 |
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Le 4 avril 1989
RELATIF au croisement d'un chemin d'accès nord/sud au croisement de l'emprise et de la voie ferrée de la Compagnie des chemin de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer), dans la municipalité rurale de Biggar n° 347, dans la province de la Saskatchewan, au...
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1989-R-68 | 1989-04-04 |
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Le 4 avril 1989
RELATIF à la demande présentée par la Corporation de la ville de Brampton (ci-après la demanderesse), en vertu de l'article 201 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1985, c. R-3 (auparavant l'article 197 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, c. R-2), en vue d'obtenir l...
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1989-R-69 | 1989-04-04 |
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Le 4 avril 1989
RELATIF à la demande présentée en vertu du paragraphe 201(1) de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1985, c. R-3 (auparavant le paragraphe 197(1) de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, c. R-2) par le ministère des Transports et des Services publics de la province d'...
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1989-R-70 | 1989-04-04 |
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Le 4 avril 1989
RELATIF à la demande présentée par le ministère des Transports et des Services publics de la province d'Alberta (ci-après le demandeur) en vertu de l'article 201 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1985, c. R-3 (auparavant l'article 197 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C...
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1989-R-71 | 1989-04-04 |
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Le 4 avril 1989
RELATIF à la répartition des frais d'entretien du croisement de la voie ferrée de Canadien Pacifique Limitée (ci-après la compagnie de chemin de fer) et d'un chemin municipal, au point milliaire 46,50 de la subdivision Meadow Lake, dans le village de Chitek Lake, dans la province...
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1989-R-72 | 1989-04-04 |