Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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Mercy Flight, Inc. (licenciée) est autorisée en vertu d’une licence à exploiter des vols affrétés suivant l’Annexe III de l’Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique signé le 12 mars 2007.
Aux termes du paragraphe 84(2) de la Loi...
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2015-A-39 | 2015-03-12 |
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The Owen Sound Transportation Company, Limited (demanderesse) a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une licence pour l’exploitation d’un service intérieur au moyen de petits aéronefs avec équipage fournis par Cameron Air Service Ltd. (Cameron), conformément à un accord conclu entre...
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72-A-2015 | 2015-03-12 |
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INTRODUCTION
[1] Le 3 novembre 2014, Louis Dreyfus Commodities Canada Ltd. (LDC) a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) conformément aux articles 25 et 26 et aux paragraphes 28(2) et 33(4) de la Loi sur les transports au Canada (LTC) pour demander à l’Office...
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2015-03-12 | 2015-03-12 |
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Lan Peru S.A. exerçant son activité sous le nom de Lan Peru (Lan Peru), en son nom et au nom de TAM Linhas Aereas S.A. exerçant son activité sous le nom de TAM Airlines (TAM Airlines), a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à Lan Peru d’...
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71-A-2015 | 2015-03-11 |
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Cameron Air Service Ltd. (demanderesse) a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande (petits aéronefs) pour effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays.
L’Office est convaincu que la demanderesse répond à...
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70-A-2015 | 2015-03-10 |
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Cameron Air Service Ltd. (demanderesse) a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
L’Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables de l’article 61 de la Loi sur les transports...
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69-A-2015 | 2015-03-10 |
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Fresh Air, LLC (licenciée) est autorisée en vertu d’une licence à exploiter un service international à la demande suivant l’Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique signé le 12 mars 2007.
La licenciée ne répond plus à la...
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2015-A-38 | 2015-03-10 |
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Rugby Aviation, L.L.C. exerçant son activité sous le nom de Northwest Sky Ferry et San Juan Airlines (demanderesse) a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une licence pour l’exploitation d’un service international régulier suivant l’Accord relatif au transport aérien entre le...
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68-A-2015 | 2015-03-09 |
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INTRODUCTION
[1] Linda Ross a déposé des demandes auprès de l’Office des transports du Canada (Office) en vertu du paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC) contre Air Canada exerçant également son activité sous le nom d’Air Canada rouge (Air...
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67-AT-A-2015 | 2015-03-09 |
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Avialeasing Aviation Company (licenciée) est autorisée en vertu d’une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre l’Ouzbekistan et le Canada. La licenciée a demandé la suspension de sa licence.
Conformément à l’alinéa 75(2)b) de la Loi sur...
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66-A-2015 | 2015-03-06 |