Décisions et déterminations

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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées. 

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Décision Numéro de décision Date de la décision
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007. Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été...
2023-A-S-292 2023-11-30
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international régulier suivant l'Accord sur le transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Corée signé le 22 septembre 2014. Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été versé...
2023-A-S-295 2023-11-30
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter, en partage de codes, un service international régulier suivant suivant l'entente sur le transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la république du Kenya énoncée dans un procès-verbal signé le 12 septembre...
2023-A-S-296 2023-11-30
[1] Le 31 janvier 2020, Babatunde Adesipo a acheté un billet aller-retour pour un vol avec WestJet de Toronto (Ontario) à Londres, Royaume-Uni, dont le départ était prévu le 8 mars 2020 et le retour, le 16 mars 2020. [2] Le 7 mars 2020, M...
158-C-A-2023 2023-11-30
Dans son arrêté 2022-A-34, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu les licences intérieure et internationale service à la demande de la licenciée. La licenciée a demandé que les licences demeurent suspendues et ne soient pas annulées. L'Office est convaincu que les motifs fournis par...
A-2023-239 2023-11-29
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter, en partage de codes, des services internationaux réguliers (gros aéronefs et aéronefs tout-cargo) suivant l'entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la république de Macédonie...
A-2023-238 2023-11-28
Résumé HBR a fourni à l’Office des transports du Canada (Office) un certificat d’assurance qui identifie HBR comme responsable d’un montant d’affectation pour autoassurance précis. Dans la décision CONF-R-7-2023 (décision de demande de justification) et la décision CONF‑R‑10‑2023, l’...
LET-R-46-2023 2023-11-27
Résumé [1] Voici la détermination, par l’Office, des taux d’amortissement de 2023 pour CPKC au titre du paragraphe 156(4) de la LTC. [2] L’Office approuve le barème confidentiel des taux d’amortissement pour son emploi dans les comptes de CPKC pour l’année 2023. Ces taux demeureront en vigueur...
R-2023-235 2023-11-24
Résumé [1] Voici la détermination, par l’Office, des taux d’amortissement de 2023 pour CN au titre du paragraphe 156(4) de la LTC. [2] L’Office approuve le barème confidentiel des taux d’amortissement pour son emploi dans les comptes de CN pour l’année 2023. Ces taux demeureront en vigueur jusqu’...
R-2023-236 2023-11-24
Résumé [1] Voici la détermination, par l’Office, des prix d’interconnexion réglementés de 2024, en vertu de la partie III, section IV de la LTC. [2] Pour calculer les prix d’interconnexion de 2024, l’Office a utilisé la méthode présentée à l’annexe A. [3] L’Office détermine comme suit les prix d...
R-2023-237 2023-11-24