Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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La présente fait suite à la demande susmentionnée visant l'obtention d'une licence de cabotage, laquelle a été déposée à l'Office des transports du Canada (l'Office) le 15 décembre 1998. La demande vise également l'obtention d'une dispense complète permettant d'utiliser les navires susmentionnés...
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LET-W-11-1999 | 1999-01-08 |
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La présente fait suite à une demande de licence de cabotage déposée par la Compagnie pétrolière impériale Ltée (ci-après la demanderesse) pour faire usage d'un nombre inconnu de navires pétroliers non identifiés pour le transport de pétrole selon les besoins, en provenance de Whiffen Head, Terre-...
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LET-W-111-2003 | 2003-05-12 |
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La Directive suivante sur la procédure est établie conformément à l'article 7 des Règles générales de l'Office des transports du Canada (les Règles générales) pour aider l'Office des transports du Canada (l'Office) à effectuer l'examen de la demande précitée. La Directive sur la procédure s'adresse...
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LET-W-119-2000 | 2000-05-10 |
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L'arrêté sur la confidentialité fait état de l'accord entre la firme Halterm Limited (Halterm) et l'Administration portuaire de Halifax (l'APH) et constitue une directive sur la procédure pris en vertu de l'article 7 des Règles générales de l'Office national des transports (Les Règles générales)...
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LET-W-120-2000 | 2000-05-08 |
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Petro-Canada a déposé une demande, en vertu de la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, auprès du ministre du Revenu national en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du "QUEEN OF THE NETHERLANDS", une drague à trémie hollandaise, pour préparer quatre excavations afin d'installer des...
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LET-W-128-1999 | 1999-04-30 |
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La présente fait suite à une demande de licence de cabotage déposée par Point Tupper Marine Services Co. (ci-après la demanderesse) pour l'utilisation du pétrolier bahamien M / T ORAGREEN, pour transporter du pétrole de Point Tupper, Halifax, Nouvelle-Écosse ou St. John, Nouveau Brunswick à la Baie...
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LET-W-135-2003 | 2003-06-12 |
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En réponse à la décision no LET-W-47-2001, l'arrêté de production délivré le 5 février 2001 par l'Office des transports du Canada (l'Office) concernant la question susmentionnée, l'Administration de pilotage du Pacifique (l'Administration) a déposé auprès de l'Office un contrat de services pour la...
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LET-W-138-2001 | 2001-03-19 |
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L'Office des transports du Canada (Office) a examiné les avis de production de Halterm Limited (Halterm) et de l'Administration portuaire de Halifax (APH) de même que la lettre du 23 mai 2000 de Halterm dans laquelle la société demande une décision de l'Office sur la portée du paragraphe 25 des...
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LET-W-149-2000 | 2000-05-29 |
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L'article 52 de la Loi maritime du Canada donne à l'Office des transports du Canada le mandat d'enquêter sur des plaintes voulant qu'un droit imposé par une administration portuaire comporte une discrimination injustifiée. Le 11 octobre 2005, Neil Surry a déposé une plainte alléguant que les droits...
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LET-W-15-2006 | 2006-01-19 |
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Le 5 février 2001, l'Office des transports du Canada (l'Office), en vertu de l'article 18 desRègles générales de l'Office national des transports, DORS/88-23 (Règles générales), a ordonné à l'Administration de pilotage du Pacifique (APP) de produire et de déposer auprès de l'Office, entre autres...
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LET-W-174-2001 | 2001-04-02 |