Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au...
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2022-A-S-79 | 2022-05-06 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au...
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2022-A-S-80 | 2022-05-06 |
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Dans sa détermination no A-2021-74, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence intérieure de la licenciée.
La licenciée a demandé que la licence demeure suspendue et ne soit pas annulée.
L'Office est convaincu que les raisons fournies par la licenciée à l'appui de sa demande...
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A-2022-53 | 2022-05-06 |
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[1] La partie demanderesse a acheté un billet aller-retour pour un vol de Montréal (Québec) à Tunis, Tunisie, dont le départ était prévu le 17 juillet 2019 et le retour le 21 août 2019. À son arrivée à Tunis le 18 juillet 2019, la partie demanderesse a constaté que sa pièce de bagage était...
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66-C-A-2022 | 2022-05-05 |
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[1] Le demandeur a acheté auprès d’une agence de voyages un billet aller simple avec la défenderesse pour un vol de Toronto (Ontario) à Delhi, Inde, via Lisbonne, Portugal, et Madrid, Espagne. À Toronto, la défenderesse a refusé de transporter le demandeur, qui a dû acheter un nouveau billet auprès...
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67-C-A-2022 | 2022-05-05 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au...
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2022-A-S-77 | 2022-05-04 |
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[1] Jason Thomas a acheté des billets auprès de WestJet pour un vol d’Edmonton (Alberta) à Puerto Vallarta, Mexique, via Calgary (Alberta), dont le départ était prévu le 10 décembre 2020 et le retour le 16 décembre 2020. Selon M. Thomas, le vol de Puerto Vallarta à Calgary...
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64-C-A-2022 | 2022-05-04 |
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[1] Peter Ellement a acheté un billet de la catégorie « Base », cabine « Économie », auprès de WestJet pour un vol de Calgary (Alberta) à Toronto (Ontario), dont le départ était prévu le 4 octobre 2020. WestJet a refusé de transporter M. Ellement lorsqu’il a présenté un permis de conduire expiré...
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65-C-A-2022 | 2022-05-04 |
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[1] Les demandeurs ont acheté des billets aller-retour auprès de la défenderesse pour un vol de Toronto (Ontario) à Punta Cana, République dominicaine, dont le départ était prévu le 15 février 2020 et le retour, le 22 février 2020. Après son enregistrement pour le vol de retour, Johannes Joubert,...
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62-C-A-2022 | 2022-05-03 |
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[1] Le 9 mai 2019, Karine Savranskaia a acheté un billet aller-retourintercompagnies pour un vol entre Ottawa (Ontario) et Chisinau, Moldova. Son itinéraire à l’aller était le suivant :
16 juin 2019 Ottawa à Toronto (Ontario) Air Canada AC457
16...
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61-C-A-2022 | 2022-05-03 |