Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 28 septembre 2007
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et Golden Crossing Constructors Joint Venture conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, concernant l'entretien du franchissement...
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2007-AGR-422 | 2007-09-28 |
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le 28 septembre 2007
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et Easywash Inc. conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, concernant l'entretien d'un franchissement routier au pont milliaire 0,24...
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2007-AGR-423 | 2007-09-28 |
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le 28 septembre 2007
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et Golden Crossing Constructors Joint Venture conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, concernant la l'entretien du franchissement...
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2007-AGR-425 | 2007-09-28 |
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le 28 septembre 2007
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, la Municipalité régionale de Niagara et la Ville de Niagara Falls conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, concernant la...
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2007-AGR-426 | 2007-09-28 |
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le 28 septembre 2007
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et Talisman Energy Inc. conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, concernant la construction et l'entretien d'un franchissement...
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2007-AGR-427 | 2007-09-28 |
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le 28 septembre 2007
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et Calvin Kerr conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, concernant la construction et l'entretien d'un franchissement routier au...
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2007-AGR-428 | 2007-09-28 |
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le 28 septembre 2007
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et Encana Corporation conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, concernant la construction et l'entretien d'un franchissement routier...
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2007-AGR-429 | 2007-09-28 |
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September 28, 2007
IN THE MATTER OF an agreement between the Canadian National Railway Company and Apache Canada Ltd. pursuant to subsection 101(2) of the Canada Transportation Act, S.C., 1996, c. 10, as amended, relating to the construction and maintenance of a road crossing at mileage 4.00 Three...
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2007-AGR-430 | 2007-09-28 |
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le 28 septembre 2007
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Ville d'Ottawa conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, concernant l'installation et l'entretien d'un système d'avertissement...
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2007-AGR-432 | 2007-09-28 |
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le 28 septembre 2007
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Ville d'Ottawa conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, concernant la construction et l'entretien d'un franchissement routier...
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2007-AGR-431 | 2007-09-28 |