Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 27 juillet 2007
DEMANDE présentée par la Southern Ontario Locomotive Restoration Society, en vertu du paragraphe 144(3.1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire déterminer la valeur nette de récupération de la subdivision CASO de la Compagnie des chemins de...
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383-R-2007 | 2007-07-27 |
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le 26 juillet 2007
DEMANDE présentée par PF Collins Customs Broker Ltd. au nom de Irving Oil Limited conformément à la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « ASPHALT SAILOR », un pétrolier irlandais, afin de transporter environ 44 000 barils...
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382-W-2007 | 2007-07-26 |
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le 26 juillet 2007
RELATIF à la suspension de la licence no 977332 imposée par l'arrêté no 2007-A-229 du 5 juillet 2007 - Arrow Air, Inc. exerçant son activité sous le nom de Arrow Cargo.
Référence no M4211/A1016-2
Conformément à la licence no 977332, Arrow Air, Inc. exerçant son activité sous...
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2007-A-282 | 2007-07-26 |
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le 26 juillet 2007
RELATIF à une demande présentée par Sun Air Jets, LLC exerçant son activité sous le nom de Sun Air, Sun Air Executive Flight Center et Sun Air Jets en vue d'obtenir une exemption de l'application de l'article 103.3 du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié,...
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2007-A-283 | 2007-07-26 |
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le 25 juillet 2007
DEMANDE présentée par Icon Airways Ltd. conformément au paragraphe 73(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (petits aéronefs) et d'un service international à la...
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381-A-2007 | 2007-07-25 |
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le 25 juillet 2007
DEMANDE présentée par Icon Airways Ltd. conformément à l'article 61 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service intérieur (petits aéronefs) et d'un service intérieur (aéronefs tout-cargo).
Référence...
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380-A-2007 | 2007-07-25 |
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le 24 juillet 2007
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Municipalité régionale de York conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la construction et l'entretien d'un franchissement...
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2007-AGR-276 | 2007-07-24 |
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le 24 juillet 2007
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Ville de Saguenay conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la construction et l'entretien d'un franchissement routier au point...
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2007-AGR-277 | 2007-07-24 |
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le 24 juillet 2007
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Ville de Hamilton conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la reconstruction et l'entretien du franchissement routier où se...
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2007-AGR-275 | 2007-07-24 |
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le 24 juillet 2007
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Ville de Brantford conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la construction et l'entretien d'un franchissement routier (...
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2007-AGR-274 | 2007-07-24 |