Décisions et déterminations

Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.

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Décision	Numéro de décision	Date de la décision
Calcul du plafond de revenu pour le mouvement du grain de l'Ouest par les compagnies de chemin de fer régies, pendant la campagne agricole 2005-2006 le 26 décembre 2006 RELATIVE au calcul par l'Office des transports du Canada du plafond de revenu des compagnies de chemin de fer régies pour le mouvement du grain de l'Ouest au cours de la campagne agricole 2005-2006, et RELATIVE au calcul par l'Office des transports du Canada du revenu de chaque...	719-R-2006	2006-12-29
Service international à la demande - Air Company "ATLANT-SOYUZ" Incorporated le 28 décembre 2006 DEMANDE présentée par Air Company "ATLANT-SOYUZ" Incorporated conformément au paragraphe 73(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés...	715-A-2006	2006-12-28
Exemption de l'article 59 de la Loi sur les transports au Canada - Air Canada le 28 décembre 2006 RELATIF à une demande d'exemption de l'article 59 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, afin de permettre à Air Canada de vendre, directement ou indirectement, un service international régulier (gros aéronefs) et un service international régulier (...	2006-A-677	2006-12-28
Révision de la décision no 575-C-A-2006 - Soheir Ibrahim le 28 décembre 2006 DEMANDE présentée par Soheir Ibrahim, en vertu de l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, pour une révision de la décision no 575-C-A-2006 datée du 20 octobre 2006. Référence no M4370/06-08014 DEMANDE Le 30 novembre 2006, Soheir Ibrahim a...	713-C-A-2006	2006-12-28
Location avec équipage - Flair Airlines Ltd., en son nom et au nom de Cubana de Aviacion S.A. le 28 décembre 2006 DEMANDE présentée par Flair Airlines Ltd., en son nom et au nom de Cubana de Aviacion S.A., en vertu de l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 et de l'article 8.2 du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié, en vue d'obtenir...	712-A-2006	2006-12-28
Annulation - Labrador Travel Air Limited le 28 décembre 2006 RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur par Labrador Travel Air Limited - Licence no 972079. Référence no M4210/L5-1 Aux termes de la licence no 972079, Labrador Travel Air Limited (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur (petits aéronefs...	2006-A-678	2006-12-28
MyJet Personal Charter Inc. - service intérieur (petits aéronefs) et service international à la demande (petits aéronefs) - Licences nos 060067 et 060054 le 28 décembre 2006 RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur et d'un service international à la demande par MyJet Personal Charter Inc. - Licences nos 060067 et 060054. Références nos M4210/M298-1M4210/M298-2 Aux termes de la licence no 060067, MyJet Personal Charter Inc. (ci-après la...	2006-A-676	2006-12-28
Licence de cabotage - PF Collins Customs Broker Ltd., au nom de Husky Oil Operations Ltd. le 28 décembre 2006 DEMANDE présentée par PF Collins Customs Broker Ltd., au nom de Husky Oil Operations Ltd., conformément à la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « JASMINE KNUTSEN », un pétrolier norvégien, afin de transporter un...	714-W-2006	2006-12-28
Exemption de l'article 59 de la Loi sur les transports au Canada - Eva Airways Corporation le 27 décembre 2006 RELATIF à une demande d'exemption de l'application de l'article 59 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, afin de permettre à Eva Airways Corporation de vendre, directement ou indirectement, un service international régulier entre le Canada et Taïwan ou d'...	2006-A-675	2006-12-27
Demande d'obtenir un passage privé - Frederick Graves vs Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique le 27 décembre 2006 DEMANDE présentée par Frederick Graves en vue d'obtenir un passage privé en vertu de l'article 102 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, au point milliaire 30,99 de la subdivision Belleville de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique, dans le...	711-R-2006	2006-12-27

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