Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 29 octobre 1999
DEMANDE présentée par Airspec Corporation Ltd. conformément à l'article 61 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service intérieur (petits aéronefs).
Référence no M4210/A842-1
No 991025 au rôle...
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602-A-1999 | 1999-10-29 |
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le 29 octobre 1999
DEMANDE présentée par Airspec Corporation Ltd. conformément au paragraphe 73(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (petits aéronefs) pour effectuer des vols...
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603-A-1999 | 1999-10-29 |
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le 29 octobre 1999
RELATIF à une exemption de l'article 59 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, afin de permettre à Servicos de Transportes Aereos, S.A. faisant affaires sous la raison sociale de SATA International de vendre, directement ou indirectement, un service...
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1999-A-471 | 1999-10-29 |
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La suspension n'est plus en vigueur par la décision no. 304-A-2000
le 29 octobre 1999
DEMANDE présentée par Nostalgic Flights Ltd. en vue de suspendre la licence no 962068.
Référence no M4210/N188-1
No 991050 au rôle
Nostalgic Flights Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des...
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601-A-1999 | 1999-10-29 |
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le 29 octobre 1999
DEMANDE présentée par Société Air France faisant affaires sous la raison sociale d'Air France en vue de faire modifier la décision no 472-A-1999 du 12 août 1999 pour devancer la date de l'exploitation de son vol tout-cargo Mexico-Paris via Montréal (Mirabel) au 31 octobre 1999...
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600-A-1999 | 1999-10-29 |
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le 29 octobre 1999
RELATIF à une demande présentée par Mandarin Airlines Ltd. en vue d'obtenir une exemption de l'application de l'article 18 du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié, afin de lui permettre d'exploiter son service international régulier entre Vancouver, Canada...
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1999-A-470 | 1999-10-29 |
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le 29 octobre 1999
DEMANDE présentée par Lignes aériennes Canadien International ltée exerçant son activité sous le nom commercial de Lignes aériennes Canadien International, Lignes aériennes Canadi*n ou Canadi*n (ci-après Canadi*n), en son propre nom et au nom de Linea Aerea Nacional Chile, S.A....
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604-A-1999 | 1999-10-29 |
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le 29 octobre 1999
DEMANDE présentée par Korean Air Lines Co. Ltd., en son propre nom et au nom d'Air Canada, en vue d'obtenir 1) une autorisation conformément à l'article 77 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, afin de permettre à Korean Air Lines Co. Ltd. d'effectuer un...
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605-A-1999 | 1999-10-29 |
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le 29 octobre 1999
DEMANDE présentée par Lignes aériennes Canadien International ltée exerçant son activité sous le nom commercial de Lignes aériennes Canadien International, Lignes aériennes Canadi*n ou Canadi*n (ci-après Canadi*n), en son nom et au nom de Qantas Airways Limited, en vue d'obtenir...
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606-A-1999 | 1999-10-29 |
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le 29 octobre 1999
DEMANDE présentée par Lignes aériennes Canadien International ltée exerçant son activité sous le nom commercial de Lignes aériennes Canadien International, Lignes aériennes Canadi*n ou Canadi*n (ci-après Canadi*n), en son propre nom et au nom de Cathay Pacific Airways Limited en...
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607-A-1999 | 1999-10-29 |