Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 3 novembre 1999
DEMANDE présentée par South Bay Ltd. en vue de suspendre la licence no 980163.
Référence no M4211/S433-2
No 991082 au rôle
South Bay Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) la suspension énoncée dans l'intitulé. La demande...
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614-A-1999 | 1999-11-03 |
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le 3 novembre 1999
DEMANDE présentée par P.F. Collins Customs Broker Ltd. au nom de Friede Goldman Newfoundland, conformément à la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du «US 102», barge à fond plat norvégienne, afin de maintenir l'espacement et...
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615-W-1999 | 1999-11-03 |
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le 2 novembre 1999
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur par Briggs Aviation Ltd. - Licence no 962270.
Référence no M4210/B93-1
Aux termes de la licence no 962270, Briggs Aviation Ltd. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
Par l'...
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1999-A-474 | 1999-11-02 |
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le 2 novembre 1999
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur et d'un service international à la demande par Canadian I.F.R. Rating Inc. - Licences nos 962572 et 967413.
Références nos M4210/C15-1M4210/C15-2
Aux termes de la licence no 962572, Canadian I.F.R. Rating Inc. (ci-après la...
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1999-A-473 | 1999-11-02 |
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le 2 novembre 1999
DEMANDE présentée par la Compagnie pétrolière Impériale Ltée conformément à la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation d'un pétrolier non-identifié, afin de transporter 90 000 tonnes métriques de pétrole brut par voyage, jusqu'à...
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612-W-1999 | 1999-11-02 |
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le 2 novembre 1999
DEMANDE présentée par Ultramar Ltée, en vertu de la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation de l'un ou l'autre des pétroliers libériens suivants : «CAP JEAN» ou «CAP GEORGE», pour transporter du pétrole brut de Point Tupper (...
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611-W-1999 | 1999-11-02 |
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La suspension n'est plus en vigueur par la décision no. 449-A-2000
La suspension n'est plus en vigueur par la décision no. 458-A-2000
le 2 novembre 1999
DEMANDE présentée par Gary Ronald Baumgartner exerçant son activité sous le nom de Haliburton Highlands Air Service en vue de suspendre les...
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610-A-1999 | 1999-11-02 |
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le 2 novembre 1999
DEMANDE présentée par Elliott Richman, en vertu du paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, relativement à l'absence d'un numéro d'ATS (appareil de télécommunication pour les personnes sourdes ou malentendantes) dans une annonce publiée par...
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608-AT-A-1999 | 1999-11-02 |
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le 2 novembre 1999
DEMANDE présentée par Elliott Richman, en vertu du paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, relativement à l'absence d'un numéro sans frais d'ATS (appareil de télécommunication pour les personnes sourdes ou malentendantes) dans une annonce...
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609-AT-A-1999 | 1999-11-02 |
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le 1er novembre 1999
RELATIF à la suspension des licences nos 962227 et 967051 imposée par l'arrêté no 1999-A-433 du 27 septembre 1999 - Peninsulair Limited.
Références nos M4210/P43-1M4210/P43-2
Aux termes de la licence no 962227, Peninsulair Limited (ci-après la licenciée) est autorisée à...
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1999-A-472 | 1999-11-01 |